J.O. 201 du 30 août 2005
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Arrêté du 18 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale de la meunerie (n° 1930)
NOR : SOCT0511642A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu
les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11
décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2005,
portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16
juin 1996 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no
21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention
collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les
organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19
mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu
l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective
(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet
2005, Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin
1997, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise
à la retraite, à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du
directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la
négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin
officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/50, disponible
à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au
prix de 7,50 EUR.