La FNCL et les fédérations syndicales CFE-CGC et FO ont conclu, le 30 septembre 2005, un accord sur la mise à la retraite.
Cet accord prévoit la possibilité d’une mise à la retraite d’office des salariés âgés de moins de 65 ans (voire moins de 60 ans car l’accord désigne « l’âge minimum prévu aux articles L351-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ») qui peuvent bénéficier d’une retraite de base et complémentaire à taux plein.
Avant toute mise à la retraite, l’employeur recevra le salarié pour un entretien sur sa situation. Un préavis de six mois devra être respecté (trois mois si accord entre les parties).
L’accord fixe également les contreparties cumulatives portant sur l’emploi et sur la formation. Chaque mise à la retraite s’accompagne :
- Soit du remplacement nombre pour nombre des salariés mis en retraite par la conclusion d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, ou l’embauche déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite progressive.
- Soit de l’évitement d’un licenciement économique
- Soit d’une embauche en CDI pour deux salariés équivalent temps plein, mis à la retraite
Ces contreparties doivent être réalisées dans un délai de six mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. L’employeur devra justifier du respect de ces dispositions à la demande écrite du salarié mis à la retraite. De plus une communication annuelle sera faite au Comité d’entreprise ou d’établissement.
Les contreparties “formation” résultent d’une part des dispositions relatives à la Formation de l’accord concernant le travail des seniors. D’autre part, tout salarié mis à la retraite peut bénéficier, à sa demande, d’une formation de préparation à la retraite.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité de fin de carrière conventionnelle majorée, de 40 % en cas de départ à 60 ans, de 35% à 61 ans, de 30% à 62 ans, de 25% à 63 ans et de 20% à 64 ans.
L’accord est conclu pour une durée de trois ans. Il se poursuivra par tacite reconduction (sauf dénonciation au moins six mois avant son échéance).
Les accords d’entreprise, d’ établissement ou de groupe ne pourront y déroger que dans un sens plus favorable.
Cet accord a été étendu : l'ensemble des dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention.