Cet avenant étendu par arrêté (JO du 5 avril 2006 - BO n°2005-39) (donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche), ouvre à l’employeur la possiblité de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans et avant 60 ans dans le cadre du dispositif pour carrières longues avant le 31 décembre 2007.
Procédure
L’employeur devra faire part de son intention en recevant le salarié concerné à un entretien qui devra avoir lieu au moins 6 mois avant la date de notification prévue à cet effet. Au cours de son entretien, l’employeur présentera au salarié les modalités selon lesquelles sa mise à la retraite est envisagée et recueillera ses observations sur ce projet, afin de prendre sa décision de manière éclairée.
Tout salarié est tenu de fournir à la demande de l’employeur, en vue de la préparation de l’entretien précité, un relevé de sa situation individuelle concernant ses droits à pension de base et complémentaire.
Contreparties en terme d’emploi
Une embauche soit par un contrat d’apprentissage, soit par un contrat de professionnalisation, soit par un CDI contre une mise à la retraite ( dans un délai de 6 mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite)
Indemnité de mise à la retraite égale à l’indemnité conventionnelle majorée en fonction de l’âge de mise à la retraite
Les parties devront négocier courant 2005 un accord professionnel sur la formation professionnelle dont les dispositions prendront en compte la situation des salarié de 45 ans et plus (entretiens professionnels, bilan de compétences, plan de formation)