Le 26 novembre 2008

JORF n°81 du 5 avril 2006
 
Texte n°63

ARRETE
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d’oeufs (n° 2075)
 
NOR: SOCT0610752A

 
 
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 
Vu l’arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d’oeufs et de textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
 
Vu l’accord du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
 
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;
 
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
 
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 
Arrête : 

Article 1 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l’accord du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
 
Article 2 

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. 
 
Article 3 

Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 29 mars 2006. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des relations du travail, 
J.-D. Combrexelle 
 
Nota. - Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.