Possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié à partir de 60 ans si celui bénéficie d’une pension de vieillesse à taux plein. A contrario, il s’agira d’un licenciement.
Seule procédure : l’employeur sera tenu de respecter un préavis de 2 mois.
Le salarié, justifiant d’une ancienneté d’au moins 10 ans, recevra une indemnité de mise à la retraite de 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise, augmentée d’une indemnité supplémentaire de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Il est instauré des contreparties en termes d’emploi et de formation :
- Contrepartie en termes d’emploi : 1 embauche pour 2 salariés mis à la retraite avant 65 ans, dans les 6 mois suivant la seconde mise à la retraite. Cette embauche correspondra au minimum à la moitié du cumul des temps travaillés des 2 salariés mis à la retraite ets e fera sous forme de CDI.
- Contrepartie en termes de formation professionnelle : actions de formation inscrites au plan de formation, pendant 3 ans, destinées aux salariés de plus de 45 ans (consultaion de RP).
Cette dérogation négociée est prévue pour une durée initiale de 3 ans à compter de l’extension (prolongation éventuelle négociée avant le 30 septembre 2007).
Un accord d’entreprise ne pourra pas y déroger.
Cet avenant a été étendu.
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des coopératives agricoles les dispositions de l’accord n°61 du 30 mars 2005 relatives à la retraite.
La publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension permet l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans. Lien vers l’avenant et son analyse
JO du 20 aôut 2005 - BO n°2005-21.
Remarque :
Champ d’application de la CCN du 18 septembre 1985
La présente convention est applicable sur le territoire de la France métropolitaine à l’ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
Elle s’applique également aux sociétés créées par les entreprises visées à l’alinéa 1 et relevant de l’article 1144-7 du code rural. En outre, elle s’applique aux groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre.
Sont exclus du champ d’application de la présente convention : les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et de SICA dont la situation pourra être notamment définie par l’accord paritaire national en date du 18 juillet 1951, modifié le 22 octobre 1975.