Un avenant à la convention colective nationale des caves coopératives vinicoles du 22 avril 1986 a été conclu, le 8 février 2005, entre la confédération patronale et les fédérations CFE-CGC et Unsa sur la mise à la retraite entre 60 et 65 ans de salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Préalablement à sa décision de mettre à la retraite le salarié, l’employeur doit
- s’assurer que le salarié remplit les conditions requises ( âge supérieur ou égal à 60 ans et possibilité de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein)
- convoquer le salarié à un entretien préalable (possiblité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise).
Cette décision doit s’accompagner :
- soit d’une contrepartie portant sur la formation professionnelle (actions spécifiques de formation destinées aux salariés âgés de 45 ans et plus. Le budjet consacré à cette action supplémentaire doit être au moins égal à 10% de l’obligation de l’meployeur au titre du plan
- soit d’une compensation en terme d’emploi (un équivalent temps plein pour la première mise à la retraite puis un équivalent temps plein pour 2 mises à la retraite). Elle doit être réalisé dans un délai démarrant 12 mois avant et s’achévant 6 mois après la notification de la mise à la retraite du salarié.
Le salarié doit bénéficier d’un préavis dont le point de départ se situe à la date où l’employeur notifie au salarié sa décision et bénéficier d’une indemnité de départ s’il justifie de 2 ans d’ancienneté.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, l’indemnité conventionnelle de licenciement est majorée.
Après extension, l’avenant n°58 du 8 février 2005 est rendu obligatoire par les pouvoirs publics. Les employeurs de cette branche peuvent avoir recours au dispositif de mise à la retraite en-deça de 65 ans.