J.O. 184 du 9 août 2005
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Arrêté du 29 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et
leurs unions
NOR : AGRF0501733A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du
directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du
livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et
notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R.
133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant
extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986
concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu
l'avenant du 8 février 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande
d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis
relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juin 2005 ;
Vu
l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la
Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête
:
Article 1
Les dispositions de l'avenant no 58 du 8 février 2005 à la convention
collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves
coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er
est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à
courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22
avril 1986 précitée.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du
directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le
directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de
l'emploi,
J.P. Mazery
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du
ministère, fascicule conventions collectives no 2005/21 en date du 25 juillet
2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727
Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .