Mise à la retraite dans la branche "Cafétérias et assimilés".

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant du 17 janvier 2006 sur la mise à la retraite

Un avenant conclu le 17 janvier 2006 par les partenaires sociaux parties à la CCN du personnel des chaînes de cafétérias du 28 août 1998, prévoit des dispositions sur la mise à la retraite, les certificats de qualification professionnelle et les salaires minimaux. Cet avenant sera applicable au début du mois qui suivra son extension.

 


 

La mise à la retraite d’un salarié de moins de 65 ans doit être accompagné d’une contrepartie emploi qui consiste en la conclusion pour chaque mise à la retraite, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou d’un contrat d’insertion ou d’un CDI à raison d’une embauche pour deux mises à la retraite.

 


 

Ces contrats doivent être conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme du préavis ou dans un délai de 10 mois maximum après ce terme.

 


 

Une indemnité de mise à la retraite spécifique est instaurée. Fixée selon deux barèmes, l’un concernant les salariés cadres, elle varie entre un mois, quand le salarié, cadre ou non, compte au moins cinq ans et moins de 10 ans d’ancienneté et quatre mois et demi, pour un cadre ayant plus de 30 ans d’ancienneté.