La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la branche d’activité "assainissement et maintenance" les dispositions de l’accord professionnel du 4 octobre 2004 relatif à la retraite.
Plus précisément, la publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension va permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite à partir de 60 ans.