Possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié âgé de moins de 65 ans, à partir de 60 ans, si celui ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Les entreprises sont dans ce cas soumises, à leur choix,
- soit à une contrepartie en matière de formation professionnelle,
- soit à une contrepartie en matière d’emploi,
- soit encore à une contrepartie en matière de formation professionnelle et d’emploi.
De plus, les entreprises sont tenues de verser, au titre du plan de formation, une contribution supplémentaire de 0,2% de l’ensemble des salaires payés au cours de l’année civile à l’OPCA désigné par la branche.
La décision de mise à la retraite est notifié au salarié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre. Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de 6 mois et d’une indemnité de mise en retraite.