Le sénat a adopté, de manière définitive en date du 26 janvier 2022, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021.
Ce projet de loi est relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Ce texte permet au Gouvernement de compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/322.html
http://www.dialogue-social.fr/fr/dernieres-publications/id-3216/dernieres-publications.html
http://www.dialogue-social.fr/fr/dernieres-publications/id-3200/dernieres-publications.html