Extension de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 et de son avenant du 9 mars 2006.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors, signé entre les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ainsi que son avenant du 9 mars 2006 relatif à l’indemnité de fin de contrat sont étendus.
« L’extension des effets et sanctions de l’ANI et de l’avenant est faite à dater du 22 juillet 2006 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant précise l’arrêté. »
En d’autres termes, les dispositions de l’accord national interprofessionnel et de son avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Cependant la mise en oeuvre du « CDD senior », contrat spécifique pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, nécessite encore un décret qui devrait être publié dans les prochains jours.
Par ailleurs, l’extension est sans effet sur les stipulations de l’ANI qui ne sont pas normatives et nécessitent l’intervention du législateur. Il faudra donc attendre l’adoption du projet de loi sur la participation pour que certaines mesures de l’ANI soient effectives : suppression de la contribution Delalande à l’horizon 2010 et de la possibilité de conclure des accords de mise à la retraite d’office avant 65 ans notamment.
L’arrêté d’extension comporte, toutefois, une réserve relative au travail à temps partagé. Elle concerne le troisième paragraphe de l’article 16 de l’ANI selon lequel « lorsque les groupements d’employeurs seront composés majoritairement d’entreprises relevant d’une même branche professionnelle, leurs salariés bénéficieront des dispositions conventionnelles applicable par ladite branche ». Pour que cette disposition soit étendue, l’article L127-7 du Code du Travail doit être respecté. Ainsi des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d’employeurs à la condition de déterminer la convention applicable au dit groupement. En outre, le groupement ainsi constitué ne pourra exercer son activité qu’après déclaration auprès de l’autorité compétente de l’Etat, soit l’inspection du travail. Cette dernière pourra s’opposer à l’exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.