Un avenant à la CCN des entreprises de restauration de collectivité, signé par le SNRC, le Snerrs, la CFDT et la CGT porte sur le départ à la retraite.
Suppression de la condition d’âge
Les dispositions nouvelles modifient l’article 35-1 de la CCN du 20 juin 1983 relatif au départ à la retraite
Cet article indique, comme précédemment, que le départ en retraite ne constitue pas une démission et que le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite, doit en informer l’employeur en respectant le délai de préavis, fixe à l’article 13 de la CCN, comme s’il s’agissait d’une démission.
En revanche, les signataires suppriment la référence à un âge minimal pour définir le droit à l’indemnité de départ. Le salarié qui prend sa retraite, même avant 60 ans, bénéficie donc d’une indemnité de départ conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions fixées au 3e paragraphe de ce même article 35-1.
L’avenant précise enfin que les accords d’entreprise ne peuvent que reprendre ou améliorer les dispositions ainsi modifiées de la CCN.