Propositions pour le droit du renouvellement et de l'extinction des conventions et accords collectifs de travail. Jean-François Cesaro, rapport janvier 2016
Considérant que « la négociation collective, au niveau de la branche comme de l’entreprise, est une voie essentielle pour élaborer des normes plus adaptées à la réalité des secteurs et des entreprises et mieux à même de concilier les contraintes de celles-ci et les aspirations des salariés » le ministère du travail avait confié à M. Jean-François Cesaro, professeur de droit à l'Université Panthéon Assas (Paris II), la mission de proposer des pistes de réforme du cadre juridique de la révision et de l’extinction des accords collectifs.
En effet, alors que le droit applicable à la négociation collective a connu, dans la période récente, d’importantes évolutions qui se sont traduites par l’adoption de nouvelles règles en matière de la représentativité des organisations de salariés et d’employeurs et de la conclusion des conventions et accords collectifs, les pouvoirs publics ont estimé nécessaire de raccorder le droit du renouvellement et de l’extinction des accords collectifs à ces évolutions. A l’issue du travail de vérification de ces règles et des auditions nécessaires à l’appréciation de leur mise en œuvre pratique, le professeur Cesaro formule un certain nombre de préconisations dans un rapport remis à la ministre du travail le 22 janvier dernier.