La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée. Ce CDD a pour objet l’exercice de l’activité de tutorat d’un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l’entreprise, après la liquidation de sa pension.
Cette activité doit être à titre exclusif auprès du même employeur, sous le régime d’un contrat de travail à durée déterminée, dont la durée maximale et la limite d’un montant de cumul seront précisées par décret. En effet, pour accroitre l’attractivité du tutorat en entreprise, il est prévu de soustraire les revenus perçus à ce titre des règles de cumul emploi-retraite.
Ce décret déterminera également les conditions d’ancienneté acquise dans l’entreprise que doit remplir l’intéressé, ainsi que le délai maximum séparant son départ de l’entreprise et son retour dans celle-ci (CSS, art L161-22).
Ce CDD est conclu en application de l’article L122-2 du Code du travail (C.trav., art L992-9).