La Direction du groupe THALES[1] et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont conclu un accord de groupe relatif au recours au télétravail le 23 mars 2018.
Cet accord quinquennal s’inscrit dans une démarche initiée depuis le 26 avril 2013, date à laquelle les partenaires sociaux avaient conclu un accord cadre relatif au télétravail pour une période de deux ans.
Afin de pérenniser les actions entreprises dans le cadre du premier accord, les partenaires sociaux ont alors négocié et conclu un autre accord cadre le 24 avril 2015, et ce pour 3 ans.
Le présent accord quinquennal s’inscrit donc dans le prolongement de cette démarche globale et multidirectionnelle.
L’un des intérêts de cet accord réside dans le fait de se conformer aux nouvelles prescriptions législatives relatives au télétravail, telles qu’énoncées dans l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail[2].
A ce titre, l’accord vise expressément l’article L.1222-9 du code du travail[3] pour préciser son champ d’application, à savoir « exclusivement le travail au domicile du salarié » et exclut « les formes de travail nomades ».
Il résulte de l’ensemble de ces négociations la volonté de « prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, techniques ou financières ».
Cet accord contient des dispositions relatives aux éléments suivants :
- Les modalités de mise en place du télétravail
- Organisation des périodes de télétravail
- Les droits et devoirs du salarié pendant la période de télétravail
- La prévention des effets de l’isolement du télétravailleur
En outre, le droit au respect de la vie privée du télétravailleur ainsi que son droit à a déconnexion sont évoqués dans cet accord, tel que prévu par l’article 7° et 8° du code du travail[4]
Enfin, les annexes de l’accord sont également intéressantes dans la mesure où elles proposent des modèles de candidature au télétravail, ainsi que l’avenant au contrat de travail qui en découle.
Vous trouverez ci-après une étude relative à l’accord de groupe du 23 mars 2018, ainsi que l’accord dans son intégralité.
Les accords de groupe antérieurs conclus en 2013 et 2015 sont également en pièces jointes.
[1] Thales est un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre.
[3] Article L1222-9 : « I. Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
[4] Art. L. 2242-17.-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : (…)
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.