L'accord sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la branche "blanchisserie" est étendu et permet la création d'un référentiel "Pénibilité" pour les entreprises concernés

Arrêté du 27 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

L’accord du 27mai 2016 sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie est validé (sans réserve ni exclusion) et rendu obligatoire par un arrêté d’extension paru au JO du 29 janvier (BO-CC n° 2016-46). Certains facteurs de pénibilité sont traités directement par la branche, l’accord fixant un référentiel, dispensant les entreprises de mener l’évaluation des postes de travail . Pour d’autres facteurs, l’évaluation reste du ressort de l’entreprise.

 

Abonnez-vous à notre lettre d'information