La convention sur l'assurance chômage pour la période 1er juin 2011-31 décembre 2013, dont la négociation a pris fin le 25 mars 2011, a été validée le 5 avril. Trois organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) l'ont approuvée.
Bien que la nouvelle convention reconduit l'essentiel des dispositions issues de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, quelques changements sont néanmoins prévus.
Cumul de l’allocation avec une pension d’invalidité
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension. La règle s’appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire. Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi titulaire d’une pension d’invalidité voyait le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
Chômage saisonnier
Jusqu'à aujourd'hui, le montant du salaire servant au calcul de l’allocation chômage dans le cadre du chômage saisonnier était minoré sur la base d’un coefficient réducteur.
Celui-ci est supprimé dans le projet d’accord négocié par les partenaires sociaux.
Taux de contributions d’assurance chômage
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage baissera si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculés sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
Groupe de travail paritaire politique
Les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, relatif à l'indemnisation du chômage, prévoient la mise en place d'un groupe de travail paritaire politique relatif à l'assurance chômage qui sera chargé de réfléchir sur les sujets suivants :
- les "droits rechargeables"/ portabilité;
- les activités réduites et activités partielles;
- le report des bornes d'âge :
- de 50 à 52 ans
- de 61 à 62 ans
- la simplification des modalités de mise en oeuvre du régime d'assurance chômage;
- les règles applicables aux allocations et aux contributions, susceptibles d'avoir un impact sur le comportement des acteurs (employeurs, demandeurs d'emploi);
- l'articulation avec la solidarité nationale.