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Projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présente des pistes de réformes multidirectionnelles. Il vise notamment des mesures relatives notamment aux domaines suivants: - l'articulation entre l'accord de branche et l'accord…
Réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité
Prévue par le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la modification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été évoquée par le premier ministre Edouard PHILIPPE. Vous trouverz-ci-dessous les principaux axes de…
Avenant à l'accord relatif à la transition emploi retraite chez AXA
Le 29 mai 2017, la Direction d’AXA et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA ont conclu un avenant relatif au dispositif de transition entre l’activité et la retraite. D’une durée d’un a, cet avenant prolonge l’accord triennal du 20 février 2014, « accord RSG…
Rapport conjoint des partenaires sociaux intitulé « conclusions de la concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance »
Afin de fournir certaines préconisations quant au recours au télétravail, le rapport analyse les pratiques réalisées par les entreprises ayant conclu un accord collectif sur le télétravail, à savoir essentiellement les secteurs bancaires, informatiques, assurances, pharmaceutiques[1] et détermine…
Cass. Soc 17 mai 2017 relatif à la responsabilité de l'employeur et du Directeur d'une association en cas de harcèlement sexuel
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière d’apporter deux précisions quant aux sanctions encourues par l’auteur du harcèlement sexuel. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi et infirme ce dernier sur sa…
Accord du 12 avril 2017 relatif à la qualité de vie au travail à la MAIF
Le 12 avril 2017, la Direction de la MAIF et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, Unsa et CAT[1] ont conclu un accord triennal relatif à la qualité de vie au travail. Cet accord nourrit l’objectif à la fois de « créer un cadre durable et négocié pour l’amélioration de la…
Le choc psychologique et la présomption d’imputabilité des accidents du travail
Le malaise d’une salariée survenue lors d’un entretien avec son responsable hiérarchique peut bénéficier de la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail[1]. Cette assertion juridique est réaffirmée par cet arrêt de la…
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe dans le cadre de la lutte contre les discriminations
La toute première action de groupe vient d’être initiée par la CGT dénonçant une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale à l’encontre de 34 salariés élus ou mandatés CGT. Cette procédure inédite a été rendue possible par l’article 87 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de…
Décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le 4 mai 2017 a été adopté le décret n°2017-774, relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique[1]. Il s’agit de plateformes collaboratives s’inscrivant dans une relation pair à pair et proposant des biens ou des services produits, mis à…
Arrêt Cass. Soc. 20 avril 2017 relatif à la discrimination liée à l'âge du salarié
Le 20 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la discrimination liée à l’âge du salarié. Cet arrêt revêt une certaine importance en ce sens qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu sous le via de l’article L1132-1 du code du travail,[1] lequel énonce le…
Accord de branche du 17 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle au sein de l'AFB (Association Française des Banques)
Le 17 mars 2017, l’AFB[1] et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT, FO, et SNB-CGC ont conclu un accord de branche pour une durée indéterminée relatif à l’égalité professionnelle. Cet accord est le fruit d’une réflexion sur ce thème, menée depuis 2006[2]. Afin de négocier de…
Accord du 15 mars 2017 relatif à la mise en place du forfait jours à la SCNCF (dispositions sur le droit à la déconnexion)
Le 15 mars 2017, la direction de la SNCF et les représentants des organisations syndicales CFDT et UNSA[1] ont conclu un accord relatif à la mise en place du forfait-jours au sein duquel le droit à la déconnexion est explicitement consacré (cf. article 15). L’accord est plutôt succinct sur le…
Accord du 19 octobre 2016 relatif au télétravail à la Société Générale (droit à la déconnexion)
Le 19 octobre 2016, la direction de la Société générale et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB[1] ont conclu un accord relatif au télétravail. Outre les règles relative sa mise en place effective, c’est ainsi sous le prisme du télétravail que la notion du…
Enquête IFOP SECUREX sur l'absentéisme au travail
La lutte contre l'absentéisme est une thématique charnière entre la qualité de vie au travail des salariés et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans l'optique de mieux les causes de l'absentéisme, IFOP et SECUREX ont réalisé "une enquête sur l'absentéisme au travail". …
Rapport METTLING, Transformation numérique et vie au travail
Le rapport « transformation numérique et vie au travail » a été établi par Bruno METTLING à la demande de Madame EL KHOMRI, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et remis en septembre 2015. Il s’agit d’un document de travail, un socle de…
Le point sur LE CONTRAT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle est un thème de négociation obligatoire. Afin de rendre cette négociation effective et de tendre vers une réelle égalité professionnelle, le législateur a institué certains mécanismes juridiques dont peuvent se doter les entreprises. A ce titre l’article L.1142-4 du…
Accord du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail chez Pôle Emploi (article 2.3 droit à la déconnexion)
Le 17 mars 2017, la Direction Pôle emploi et les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC ont conclu un accord triennal relatif à la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux ont mené une négociation transversale sur le sujet, répertoriant trois grandes…
Les chiffres clés 2016 de l'assurance RETRAITE
Le 10 avril 2017, la CNAV a rendu public son rapport relatif aux « chiffres clés 2016 de l’assurance retraite ». Outre le constat d’un recul des demandes de retraite anticipée dite « carrière longue », le rapport met en exergue une augmentation indéniable du recours à la retraite progressive dont…
Les nouvelles règles du CUMUL EMPLOI-RETRAITE suite au décret du 27 mars 2017
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par la loi n°2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dont le dernier décret d’application n°2017-416 du 27 mars 2017, rentrera en vigueur le 1 avril 2017. Désormais, si les conditions de…
Exemple d'avenant au contrat de travail portant sur le TELETRAVAIL
Messieurs Emeric JEANSEN maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et Philippe ROZEC docteur en droit, avocat associé, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, proposent un exemple d'avenant portant sur la mise en place du télétravail. Cette proposition d’avenant est…