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Dossier de presse relatif à l'entrée des ordonnances réformant le droit du travail
Le secrétariat de presse du cabinet de la Ministre du travail a diffusé un dossier de presse dans lequel sont recensés les principales mesures issues des ordonnances réformant le code du travail. Ce dossier de presse rappelle la chronologie de la procédure d'adoption des ordonnances (que vous…
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptés le 22 septembre 2017: ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ordonnance relative à la prévisibilité et…
Rapport annuel de la Cour des Comptes relatif au contrat de génération
La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel pour l'année 2016. Ce rapport vise à "s’efforce de donner des illustrations des réformes qui interviennent ou devraient intervenir dans différents secteurs de la gestion publique, en mettant en exergue des lacunes de leur pilotage et…
Seniors et temps partiel
La DARES vient de publier une étude relative à l’emploi des Seniors dans le cadre du recours au temps partiel intitulée « Les seniors au travail : La durée du travail est-elle plus faible à l’approche de la retraite ? » Dans cette étude, la DARES fournit des informations chiffrées,…
Accord sur la transition entre l'activité professionnelle et la retraite au sein du Groupe TOTAL
Le 13 juillet 2017, la direction du groupe TOTAL et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, SICTAME –UNSA et CAT (confédération autonome du travail) ont conclu un accord groupe relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. D’une durée de 5 ans…
Rapport SIMONPOLI, La reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux
Ce rapport a été réalisé par Dominique SIMONPOLI, et remis au Ministère du Travail en août 2017. Il énonce 20 propositions visant à permettre aux différents représentants syndicaux non seulement de poursuivre leur évolution professionnelle (que celle-ci se situe dans l’entreprise ou en dehors de…
Publication des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Le 31 août 2017, le gouvernement a publié 5 ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Elles recouvrent les thèmes suivants: - renforcement de la négociation collective - nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la…
Les éléments constitutifs du harcèlement moral relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond : Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 23 mai 2017 met en exergue la place respective des juges du fond et de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de qualifier des agissements constitutifs de harcèlement moral. En l’espèce, depuis 2002, une salariée exerçait les fonctions de Directrice des ventes…
L'accord collectif prévoyant un congé pour les femmes à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes n'est pas discriminatoire: Cass. Soc. 12 juillet 2017 n°15-26262
Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation explique en quoi les actions positives à l’égard des femmes, notamment celles leur accordant une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale du droit de la femme, ne constituent pas des mesures discriminatoires. E…
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne dépend pas de l’alerte du salarié: CASS. SOC. 5 JUILLET 2017 N°15-23572
CASS. SOC. 5 JUILLET 2017 N°15-23572 L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne dépend pas de l’alerte du salarié Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation met en exergue le fait qu’il appartient à l’employeur de mettre en œuvre les…
Projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présente des pistes de réformes multidirectionnelles. Il vise notamment des mesures relatives notamment aux domaines suivants: - l'articulation entre l'accord de branche et l'accord…
Réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité
Prévue par le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la modification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été évoquée par le premier ministre Edouard PHILIPPE. Vous trouverz-ci-dessous les principaux axes de…
Avenant à l'accord relatif à la transition emploi retraite chez AXA
Le 29 mai 2017, la Direction d’AXA et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA ont conclu un avenant relatif au dispositif de transition entre l’activité et la retraite. D’une durée d’un a, cet avenant prolonge l’accord triennal du 20 février 2014, « accord RSG…
Rapport conjoint des partenaires sociaux intitulé « conclusions de la concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance »
Afin de fournir certaines préconisations quant au recours au télétravail, le rapport analyse les pratiques réalisées par les entreprises ayant conclu un accord collectif sur le télétravail, à savoir essentiellement les secteurs bancaires, informatiques, assurances, pharmaceutiques[1] et détermine…
Cass. Soc 17 mai 2017 relatif à la responsabilité de l'employeur et du Directeur d'une association en cas de harcèlement sexuel
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière d’apporter deux précisions quant aux sanctions encourues par l’auteur du harcèlement sexuel. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi et infirme ce dernier sur sa…
Accord du 12 avril 2017 relatif à la qualité de vie au travail à la MAIF
Le 12 avril 2017, la Direction de la MAIF et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, Unsa et CAT[1] ont conclu un accord triennal relatif à la qualité de vie au travail. Cet accord nourrit l’objectif à la fois de « créer un cadre durable et négocié pour l’amélioration de la…
Le choc psychologique et la présomption d’imputabilité des accidents du travail
Le malaise d’une salariée survenue lors d’un entretien avec son responsable hiérarchique peut bénéficier de la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail[1]. Cette assertion juridique est réaffirmée par cet arrêt de la…
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe dans le cadre de la lutte contre les discriminations
La toute première action de groupe vient d’être initiée par la CGT dénonçant une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale à l’encontre de 34 salariés élus ou mandatés CGT. Cette procédure inédite a été rendue possible par l’article 87 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de…
Décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le 4 mai 2017 a été adopté le décret n°2017-774, relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique[1]. Il s’agit de plateformes collaboratives s’inscrivant dans une relation pair à pair et proposant des biens ou des services produits, mis à…
Arrêt Cass. Soc. 20 avril 2017 relatif à la discrimination liée à l'âge du salarié
Le 20 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la discrimination liée à l’âge du salarié. Cet arrêt revêt une certaine importance en ce sens qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu sous le via de l’article L1132-1 du code du travail,[1] lequel énonce le…