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Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
5 ordonnances ont été adoptés le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - ordonnance relative au compte personnel de prévention - ordonnance…
L'attribution de congés supplémentaires uniquement aux femmes à l'issue de leur congé maternité n'est pas discriminatoire : Cass. Soc. 21 septembre 2017
Le salarié d’une Caisse d’allocations familiales a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de paiement de prime de guichet et de dommages-intérêts. Parmi ses chefs de demande de dommages-intérêts, le salarié affirme qu’il n’a pas pu bénéficier du congé spécifique pour nouvel…
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au Compte Professionnel de Prévention
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance relative…
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ordonnance relative à la prévisibilité…
La protection contre la dénonciation d'un harcèlement moral: Cass. Soc. 13 septembre 2017
L'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la protection dont peut bénéficier un salarié qui relate des agissements constitutifs de harcèlement moral. Elle précise sur ce point que le salarié qui se prétend victime de harcèlment moral doit…
Accord relatif à la durée et l'organisation du travail au sein de MERCK SERONO
Le 20 avril 2017, l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise MERCK SERONO SAS[1] est entré en application, suite à l’approbation du texte au moyen d’un référendum soumis aux salariés[2]. En effet, suite à l’opposition de syndicats majoritaires qui…
Accord relatif à l'emploi des personnes ensituation de handicap ORANGE
Le 14 juin 2017, la Direction d’Orange et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD ont conclu un accord de groupe triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il fait suite au premier accord 2014-2016 sur cette thématique et sera…
Accord du 29 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle chez LCL
Le 29 juin 2017, la direction de LCL (le crédit lyonnais) et les représentants des organisations CFDT, FO et SNB (syndicat national des banques) ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord triennal fait suite au plan…
Le télétravail à l'épreuve des ordonnances du 22 septembre 2017: libres propos de Yves LASFARGUE
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail précise le cadre juridique afférent au recours au télétravail par les entreprises. L'un des enjeux lié à cette forme d'organsation du travail réside notamment dans le fait…
La charge de la preuve de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale précisée: Cass. Soc. 14 juin 2017
Quatre salariés ont été embauchés en qualité d’agent de production. Ils ont fait l’objet d’un licenciement pour faute, une mésentente avec certains de leurs collègues ayant été qualifiée d’agressions physiques et verbales par l’employeur. Les salariés ont saisi les juridictions du fond arguant du…
Dossier de presse relatif à l'entrée des ordonnances réformant le droit du travail
Le secrétariat de presse du cabinet de la Ministre du travail a diffusé un dossier de presse dans lequel sont recensés les principales mesures issues des ordonnances réformant le code du travail. Ce dossier de presse rappelle la chronologie de la procédure d'adoption des ordonnances (que vous…
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptés le 22 septembre 2017: ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ordonnance relative à la prévisibilité et…
Rapport annuel de la Cour des Comptes relatif au contrat de génération
La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel pour l'année 2016. Ce rapport vise à "s’efforce de donner des illustrations des réformes qui interviennent ou devraient intervenir dans différents secteurs de la gestion publique, en mettant en exergue des lacunes de leur pilotage et…
Seniors et temps partiel
La DARES vient de publier une étude relative à l’emploi des Seniors dans le cadre du recours au temps partiel intitulée « Les seniors au travail : La durée du travail est-elle plus faible à l’approche de la retraite ? » Dans cette étude, la DARES fournit des informations chiffrées,…
Accord sur la transition entre l'activité professionnelle et la retraite au sein du Groupe TOTAL
Le 13 juillet 2017, la direction du groupe TOTAL et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, SICTAME –UNSA et CAT (confédération autonome du travail) ont conclu un accord groupe relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. D’une durée de 5 ans…
Rapport SIMONPOLI, La reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux
Ce rapport a été réalisé par Dominique SIMONPOLI, et remis au Ministère du Travail en août 2017. Il énonce 20 propositions visant à permettre aux différents représentants syndicaux non seulement de poursuivre leur évolution professionnelle (que celle-ci se situe dans l’entreprise ou en dehors de…
Publication des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Le 31 août 2017, le gouvernement a publié 5 ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Elles recouvrent les thèmes suivants: - renforcement de la négociation collective - nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la…
Les éléments constitutifs du harcèlement moral relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond : Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 23 mai 2017 met en exergue la place respective des juges du fond et de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de qualifier des agissements constitutifs de harcèlement moral. En l’espèce, depuis 2002, une salariée exerçait les fonctions de Directrice des ventes…
L'accord collectif prévoyant un congé pour les femmes à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes n'est pas discriminatoire: Cass. Soc. 12 juillet 2017 n°15-26262
Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation explique en quoi les actions positives à l’égard des femmes, notamment celles leur accordant une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale du droit de la femme, ne constituent pas des mesures discriminatoires. E…
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne dépend pas de l’alerte du salarié: CASS. SOC. 5 JUILLET 2017 N°15-23572
CASS. SOC. 5 JUILLET 2017 N°15-23572 L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne dépend pas de l’alerte du salarié Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation met en exergue le fait qu’il appartient à l’employeur de mettre en œuvre les…