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Accord d'entreprise du 7 décembre 2017 relatif au droità la déconnexion chez l'Enfance Catalane
Le 7 décembre 2017, la Direction de l’association ENFANCE CATALANE et les représentants de l’organisation syndicale C.G.T. ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de cette association. Cet accord d’entreprise nourrit l’objectif…
Présentation des 10 mesures du plan d'action pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération
Le 7 mars, dernier Muriel PENICAUT, Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a présenté aux partenaires sociaux les 10 mesures phares du plan national d’actions pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes[1], préalablement à la…
Dossier relatif aux rupture sui generis du contrat de travai issues de l'ordonnance relative à la sécurisation et prévisibilité des relations de travaill: la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et ratifiée par la loi du 14 février 2018, introduit de nouvelles mesures permettant à l’employeur de procéder à des ruptures sui generis du contrat de travail. Il s’agit de la…
Accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe THALES
Le 27 novembre 2017, la Direction de THALES et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont signé un accord groupe en faveur des personnes en situation de handicap. Cet accord triennal fait suite à la politique du groupe Thalès d’œuvrer en faveur des…
Accord CASDEN relatif à l'améagement des négociations obligatoires: Premières applications de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Le 11 décembre 2017, la Direction de la CASDEN, Banque coopérative de la Fonction Publique appartenant au réseau de la Banque Populaire, a conclu avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et UNSA un accord d’entreprise relatif à l’aménagement des négociations…
Accord DBS du 17 novembre 2017 relatif au télétravail
Le 17 novembre 2017, la société DBS dont les activités principales sont l’architecture et l’ingénierie technique, et l’organisation syndicale CFDT, ont conclu un accord d’entreprise relatif au télétravail. Cet accord présente une nouveauté indéniable dans la mesure où son préambule vise…
Les conséquences de l'application d'une grille de rémunération conventionnelle au regard du principe de l'égalité de traitement : Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-15109
Le 3 mai 1994, un salarié est embauché en qualité de kinésithérapeute, sa rémunération étant fixée dans son contrat de travail. Or le 22 novembre 1994, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise mettant en place une grille de rémunération. Afin d’être en conformité avec…
Précisions jurisprudentielles sur le port du voile en entreprise: Cass. Soc. 22 novembre 2017
Dans cet arrêt la Cour de cassation permet à l’employeur à certaines conditions d’insérer une clause de neutralité dans le règlement intérieur. Celle-ci doit cependant être générale, et viser tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. De plus, elle ne peut concerner…
Dialogue social et valorisation de l'expérience syndicale chez PSA: Avenant du 5 octobre 2017
Le 5 octobre 2017, la Direction du groupe PEUGEOT-CITROEN et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC et GSEA[1] ont conclu un avenant accord intitulé « Nouvel élan pour la croissance du 8 juillet 2016 portant sur le développement du leadership social et l’adaptation…
CE 16 octobre 2017 : octroyer une rémunération différente aux "cadres débutants" ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge
Cette décision statue sur un avenant à convention collective de la plasturgie, conclu le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension[1] en date du 26 février 2015. Cet accord porte sur la réforme de la grille des salaires dans les entreprises. Il prévoit notamment en son article…
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
5 ordonnances ont été adoptés le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - ordonnance relative au compte personnel de prévention - ordonnance…
L'attribution de congés supplémentaires uniquement aux femmes à l'issue de leur congé maternité n'est pas discriminatoire : Cass. Soc. 21 septembre 2017
Le salarié d’une Caisse d’allocations familiales a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de paiement de prime de guichet et de dommages-intérêts. Parmi ses chefs de demande de dommages-intérêts, le salarié affirme qu’il n’a pas pu bénéficier du congé spécifique pour nouvel…
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au Compte Professionnel de Prévention
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance relative…
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ordonnance relative à la prévisibilité…
La protection contre la dénonciation d'un harcèlement moral: Cass. Soc. 13 septembre 2017
L'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la protection dont peut bénéficier un salarié qui relate des agissements constitutifs de harcèlement moral. Elle précise sur ce point que le salarié qui se prétend victime de harcèlment moral doit…
Accord relatif à la durée et l'organisation du travail au sein de MERCK SERONO
Le 20 avril 2017, l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise MERCK SERONO SAS[1] est entré en application, suite à l’approbation du texte au moyen d’un référendum soumis aux salariés[2]. En effet, suite à l’opposition de syndicats majoritaires qui…
Accord relatif à l'emploi des personnes ensituation de handicap ORANGE
Le 14 juin 2017, la Direction d’Orange et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD ont conclu un accord de groupe triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il fait suite au premier accord 2014-2016 sur cette thématique et sera…
Accord du 29 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle chez LCL
Le 29 juin 2017, la direction de LCL (le crédit lyonnais) et les représentants des organisations CFDT, FO et SNB (syndicat national des banques) ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord triennal fait suite au plan…
Le télétravail à l'épreuve des ordonnances du 22 septembre 2017: libres propos de Yves LASFARGUE
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail précise le cadre juridique afférent au recours au télétravail par les entreprises. L'un des enjeux lié à cette forme d'organsation du travail réside notamment dans le fait…
La charge de la preuve de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale précisée: Cass. Soc. 14 juin 2017
Quatre salariés ont été embauchés en qualité d’agent de production. Ils ont fait l’objet d’un licenciement pour faute, une mésentente avec certains de leurs collègues ayant été qualifiée d’agressions physiques et verbales par l’employeur. Les salariés ont saisi les juridictions du fond arguant du…