Ouverture du droit de racheter les années d'études supérieures jusqu'à la liquidation de la pension de retraite
La HALDE, dans une délibération publiée au JO du 1er août, considère que l’impossibilité, pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études supérieures constitue une discrimination liée à l’âge. Le dispositif actuellement en vigueur prévoit en effet la…
JURISPRUDENCE : requalification en licenciement d'une mise à la retraite avant 60 ans sur la base d'un accord de branche étendu.
"La cour d’appel a retenu a bon droit que l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l’article L124-14-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l’article R351-2 du Code de la sécurité sociale, fixé à 60…
408 700 dispensés de recherche d'emploi en 2005 (5,9% des 55-64 ans)
Parmi les 834 500 personnes de 50 ans ou plus indemnisées par l’assurance chômage ou le régime de solidarité, environ 420 000 bénéficiaient, fin 2005, d’une dispense de recherche d’emploi en France. Hommes et femmes sont aussi nombreux. ce sont, pour l’essentiel, d’anciens ouvriers ou employés. les…
Accord intersecteur dans les industries papiers carton du 11 mars 2008 sur l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain.
Les partenaires sociaux de l’ intersecteur papiers cartons ont signé, le 11 mars 2008, un accord relatif à l’ emploi des seniors et à la valorisation du capital humain. En préambule, les signataires rappellent que les seniors constituent une composante essentielle du capital humain. En conséquence,…
4,4 millions de pensionnés au minimum contributif en 2004
Depuis 1983, les retraites de droit direct des salariés du régime général et des régimes alignés peuvent être majorées par le dispositif du minimum contributif pour les retraités dont les revenus d’activité ont été les plus faibles. En 2004, 4,4 millions des pensionnés touchant au moins une…
Les Cahiers de la CNAV n°1 : "les motivations de départ à la retraite"
La branche retraite vient de mettre en ligne une nouvelle publication "Les Cahiers de la CNAV". Destinée en priorité aux chercheurs, chargés d’études et institutionnels, elle présente, dans leur intégralité, les études, recherches et analyses sur des questions économiques, statistiques et…
Droit à l'information individuelle sur la retraite : trois millions d'actifs informés en 2008
Le GIP Info retraite a tenu une conférence de presse le 3 juin sur la mise en oeuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite et le lancement de la deuxième campagne qui concernera cette année deux fois plus de bénéficiaires . Ainsi, quelque 3 millions de personnes doivent recevoir…
Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.
En portant l’âge de la mise à la retraite à 65 ans, alors qu’il était auparavant fixé à 60 ans, la loi du 21 août 2003 a créé une difficulté pour le juges, s’agissant des salariés qui se sont vus notifier leur mise à la retraite avant l’entrée en vigueur de cette loi, tout en bénéficiant d’un…
Seules 8 % des entreprises ont mis en place une politique RH spécifique aux seniors (enquête de l'ANDRH sur les pratiques des entreprises auprès des salariés de plus de 50 ans)
Une enquête menée auprès de 527 directeurs et responsables de ressources humaines par l’AN-DRH ( Association nationale des DRH) et Inergie opinion dresse un état des lieux des pratiques des entreprises des secteurs privés (91%) et publics (8%) vis à vis des salariés de plus de 50 ans en 2008. Selon…
Emploi des salariés âgés dans les entreprises agricoles (accord du 11 mars 2008 sur l'emploi des seniors en agriculture)
Un accord sur l’emploi des seniors dans les entreprises agricoles a été conclu, le 11 mars 2008. aujourd’hui la part des salariés de 50 ans et plus dans la production agricole augmente régulièrement (plus de 13% en 2004) et cette tendance se confirme d’année en année. Il entrera en vigueur dès…
Un groupe de travail tripartite a été mis en place sur l'emploi des seniors (rendez-vous 2008)
Un groupe de travail avec les partenaires sociaux, organisé conjointement par le ministre du Travail et le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a été mis en place. Il permettra de compléter les propositions du gouvernement sur l’emploi des seniors ou de les préciser d’ici au mois de juin. Néanmo…
Le faux consensus sur l'emploi des seniors (Rapport de recherche du CEE)
Rapport de recherche du centre d’étude de l’emploi (mai 2008) Guillaume Huyez-Levrat (mai 2008) La CFDT, signataire de l’ANI sur l’emploi des seniors, a souhaité disposer d’éléments d’analyse sur la mise en oeuvre d’actions pour l’emploi des seniors et sur la prise en compte de ces objectifs…
Focus : Les mesures emploi des seniors du plan gouvernemental sur les retraites.
Confirmer et amplifier la mobilisation pour l’emploi des seniors Parallèlement à l’allongement progressif de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein, le gouvernement entend "amplifier substantiellement la politique en faveur de l’emploi des seniors" indique le document…
Intervention du premier ministre concernant le rendez-vous 2008 sur la retraite, 5 mai 2008.
Le premier ministre, François Fillon a réaffirmé le 5 mai que repousser l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans ne constituait pas "une piste" de la réforme du régime général. "Il y a eu une réforme des retraites en 2003. On la met en oeuvre. Elle a d’ailleurs été à l’époque soutenue par…
Les propositions du gouvernement sur la réforme des retraites (28 avril 2008).
Le ministère du travail propose en ligne le document d’orientation sur la réforme des retraites présentée par le gouvernement aux partenaires sociaux (CGPME, MEDEF, UPA CFE-CGC, FO, CFTC, CGT, CFDT) le 28 avril 2008. Le gouvernement souhaite intégrer les mesures annoncées au projet de réforme du…
Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)
Lorsque les conditions de la mise à la retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si, en application de l’article L321-1 alinéa 2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit observer les…
Réforme des retraites et FRR
Le président PS de la commission des finances de l’assemblée nationale, Didier Migaud, estime, dans une tribune parue dans le Monde (2-04), que pour financer à long terme les retraites, il faut abonder, par de nouvelles recettes, le Fonds de réserve des retraites, plutôt que de focaliser sur la…
Première étape du grand rendez-vous 2008 sur les retraites : bilan des rencontres bilatérales du 27 mars
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand a initié la réforme des retraites 2008 en rencontrant, le 27 mars dernier, les partenaires sociaux au cours de rencontres bilatérales. Le ministre du travail a recueilli leurs propositions et transmettra une "première trame [de propositions] à la…
Quatre syndicats CGT, FO, CFTC, CFE CGC se sont rerouvés, le 31 mars, pour échanger leurs points de vue sur la réforme des retraites.
Quatre syndicats CGT, FO, CFTC, CFE CGC se sont rerouvés, le 31 mars, pour échanger leurs points de vue sur la réforme des retraites. Pour le secrétaire national de la CGT, Jean-Christophe Le Duigou, la réunion " a permis de voir de grandes convergences entre les quatre organisations…
Les demandeurs d'emploi seniors - étude de l'ANPE (mars 2006)
Une étude de l’Observatoire de l’ANPE dresse un portrait statistique des demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus. Le taux de chômage des seniors, moins élevé que celui des autres tranches d’âge, ne décrit que partiellement leur situation sur le marché du travail. Le taux de chômage des…