Obligation de reclassement : un nouvel avis médical doit être sollicité en cas de contestation du poste proposé
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de Cassation se prononce sur l’étendue de la présomption d’accomplissement de l’obligation de reclassement de l’employeur. Pour la Haute juridiction, lorsqu’un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations…
Viseo définit sa politique handicap en signant son premier accord en la matière
Souhaitant encadrer les actions déjà entreprises en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’unité économique et sociale (UES) Viseo signe, le 15 mai 2025, son premier accord en la matière. Conclu avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO pour une durée de trois…
Le marché du travail en 2024 : quelle place pour les seniors ?
« Les taux d’emploi[1] et d’activité[2] des seniors sont au plus haut niveau depuis 1975 », remarque la Dares dans une étude publiée le 23 juillet 2025. Cette augmentation « en lien notamment avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation puis reculant l’âge d’ouverture des…
Top Clean Injection propose des leviers d’action pour favoriser la transition intergénérationnelle
Dans un souci d’anticiper l'évolution des compétences et de la pyramide des âges en son sein, l’entreprise Top Clean Injection adopte une politique intergénérationnelle forte. Ainsi, avec son CSE, elle conclut le 1er octobre 2024, un accord triennal relatif à la transition intergénérationnelle.…
La métallurgie s’engage à accueillir près de 84 500 alternants d’ici à la fin de 2027
Les partenaires sociaux de la métallurgie (l’UIMM et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO) concluent, le 13 décembre 2024, un avenant visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, l’accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la…
La présomption de caractère professionnel des messages envoyés via un téléphone portable professionnel à nouveau consacrée par la Cour de cassation
Les SMS envoyés par le biais d’un téléphone portable mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Si donc ces messages comportent des propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’entreprise et ses dirigeants, ils peuvent être invoqués pour fonder un…
Le marché du travail en 2023 : quelle place pour les seniors ?
« Les taux d’emploi[1] et d’activité[2] des seniors continuent d’augmenter pour atteindre leurs plus hauts niveaux depuis 1975 », remarque la Dares dans une étude publiée le 11 septembre 2024. Cette augmentation « en lien notamment avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation…
Licenciement économique : l’absence de cause réelle et sérieuse pourrait laisser présumer l’existence d’une discrimination
Si la situation économique constitue un motif objectif de licenciement étranger à toute discrimination, tel ne sera pas le cas lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’établir une cause économique de licenciement. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024. …
Interruption de la période d’essai après son expiration: les motifs invoqués dans la lettre de rupture ne peuvent pas justifier le licenciement qui en résulte
L’interruption de la période d’essai intervenue après son expiration, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indépendamment du fait que l’employeur a pris le soin d’en exposer les motifs dans la lettre de rupture. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3…
79 % des sortants d’un contrat de professionnalisation trouvent un emploi six mois plus tard
En 2021, une augmentation considérable des entrées en emploi six mois après la fin prévue du contrat de professionnalisation se constate. Ainsi, 79 % de personnes occupent un emploi après la fin de leur contrat de professionnalisation (contre 74% en 2020), dont 51 % un emploi salarié durable non…
Nouvel accord de la société EDUCIN TOPCO relatif aux personnes en situation de handicap : création d’une Mission Handicap pour accompagner les salariés
La société EDUCIN TOPCO, représentant le Groupe OMNES Education France, et les syndicats CFTC et CFDT ont conclu un accord en faveur des personnes en situation de handicap pour une durée déterminée de trois ans. Les parties ont conclu cet accord pour « développer et professionnaliser sa…
Avis d’inaptitude : la Cour de Cassation apporte des précisions sur les mentions susceptibles d’être contestées devant un juge
Un salarié peut contester en référé la mention de l’avis d’inaptitude prescrivant une impossibilité de reclassement, puisque celle-ci se rapporte à des éléments de nature médicale. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024. Pour rappel : L’artic…
Est nul le licenciement d’un salarié qui s'est masturbé dans son véhicule de fonction
La Chambre sociale a rappelé dans de circonstances très particulières, que la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement. Pour rappel : Il est de jurisprudence constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire,…
Ne pas informer son employeur d’une relation amoureuse avec un collègue de travail caractérise un manquement à l’obligation de loyauté
La dissimulation d’une relation amoureuse par un salarié avec un(e) collègue de travail est-elle de nature à justifier un licenciement disciplinaire ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a été invitée à répondre par un arrêt rendu le 29 mai 2024. En l’espèce, un salarié engagé en…
Rupture de la période d’essai concomitante à l'annonce d'une grossesse : la présomption de discrimination subsiste
La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai, qui coïncide à l‘annonce d’un état de grossesse, laisse supposer l'existence d'une discrimination. C’est ainsi que juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Pour rappel : Selon l’article L1225-1…
Le groupe Safran renforce son attractivité auprès des jeunes
Soucieux des préoccupations actuelles des jeunes concernant l’impact environnemental et sociétal de leur emploi, l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, la possibilité de travailler dans d’autres pays et les perspectives d’évolution et de mobilité, le groupe Safran (équipementier…
Accident du travail : le salarié n’a pas à justifier la réalité du manquement commis par l’employeur pour appuyer une action en résiliation judiciaire
Dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité ayant causé un accident du travail, c’est à celui dernier de démontrer qu’il avait bien pris toutes les mesures exigées par la loi. C’est ainsi que juge…
Une participation à hauteur de 1000 euros pour l’achat d’appareillage aux salariés handicapés de la société Mary Automobiles
Le 27 décembre 2023, la société Mary automobiles a conclu avec ses syndicats un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées, pour une durée déterminée de trois ans. Cet accord repose sur l’objectif principal de maintenir et augmenter l’emploi au-delà de 6 % de salariés handicapés. Pour ce…
Revirement en matière du droit de la preuve : un mode de preuve obtenu de manière illicite ou déloyale doit désormais être accueilli aux débats
Un nouvel arrêt rendu le 22 décembre 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation change le régime quant au droit à la preuve. En l’espèce, un salarié qui exerce à domicile est mis à pied, puis licencié pour faute grave. L’employeur saisi d’abord le juge pour non-exécution du préavis et…
Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire
La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative s’impose au juge judiciaire. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024. En l’espèce, un salarié élu membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié pour motif…