Dans leur article publié au JCPS dn]23 du 12 juin 2018, n°1193, Damien CHATARD et Louis AOLI proposent un modèle de règlement intérieur ainsi que leurs commentaires.
En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue le Comité social et économique (CSE).
Elle introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la mise en place d’un règlement intérieur au sein du CSE.
Ainsi, en vertu de l’article L.2315-24 du code du travail, « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre ». Or cet article se retrouve à la section 3 du chapitre V de l’ordonnance précitée, et qui s’intitule « Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés ».
Il ressort donc que les CSE devant se doter obligatoirement d’un règlement intérieur sont ceux élus dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Toutefois, comme le précise MM. CHATARD et PAOLI[1], « cette obligation n’étant assortie d’aucune sanction particulière, il a été constaté, à propos du comité d’entreprise, qu’en pratique, un grand nombre d’instances s’en affranchissait. Pourtant, l’adoption d’un règlement intérieur est loin d’être dépourvue d’utilité : ce document peut notamment permettre, en définissant clairement, en amont, des règles de fonctionnement, d’éviter de potentiels contentieux relatifs à l’établissement de l’ordre du jour, aux modalités de vote des résolutions, etc. »
Vous trouverez ci-après en extrait un modèle de règlement intérieur élaboré par ces auteurs, avec un focus sur les points suivants :
- L’assistance extérieure
- Le recours aux NTIC (visio-conférence)
- Le vote
- Le budget de fonctionnement
- Les différentes commissions