Le recours à la pratique du « client mystère »[1] pour procéder à une évaluation professionnelle est licite, dès lors que le salarié et le CSE avaient été préalablement informés. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023.
Pour rappel : Conformément à l’article L1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». |
En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service, a été licencié pour faute liée au non-respect des procédures d'encaissement mises en place au sein de l'entreprise. Pour établir la faute du salarié, l’employeur a produit une fiche d’intervention d'une société, mandatée pour faire de contrôles en tant que « client mystère». Le salarié saisit les juges prud’homaux afin de contester son licenciement, soutenant que la méthode utilisée par l’employeur pour établir les faits fondant le licenciement était illicite.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié, en jugeant cette mode de preuve recevable. Le salarié se pourvoit ainsi en cassation. La Cour de Cassation confirme pourtant l’argumentation des juges du fond. Tout en rappelant les dispositions de l’article L1222-3 du Code du travail, la Cour relève que les salariés ont été préalablement informés de l’existence dudit dispositif. D’une part, un compte-rendu d’une réunion du comité d’entreprise faisait état de la visite de « clients mystères », et mentionnait le nombre de leurs passages, et d’autre part, une note d’information adressée aux salariés en expliquait le fonctionnement et l'objectif. Cela étant, la Cour juge que l’employeur pouvait utiliser les résultats de cette méthode pour licencier le salarié concerné.
Cass., Soc., Pourvoi n° 22-13.783
[1] Le client mystère est une méthode d’évaluation professionnelle par laquelle une personne, qui reste anonyme, est mandatée afin d'évaluer la qualité de la prestation du service à la clientèle.