La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel pour l'année 2016. Ce rapport vise à "s’efforce de donner des illustrations des réformes qui interviennent ou devraient intervenir dans différents secteurs de la gestion publique, en mettant en exergue des lacunes de leur pilotage et la faiblesse de leurs résultats".
Le tome I de ce rapport met en exergue les lacunes inhérents au contrat de génération. En effet, cette autorité administrative se montre critique face à ce dispositif puisqu'elle énonce clairement "le contrat de génération: les raisons d'un échec".
Ainsi, la Cour constate que peu d'entreprises ont eu recours aux contrats de génération, et que la sanction financière dont est assortie l'obligation de négocier sur cette thématique (jusqu’à 1 % de la masse salariale ou 10 % du montant des réductions générales de cotisations patronales) n'est pas dissuasive.
Nous pouvons constater que fortes de ces critiques, les ordonnances réformant le droit du travail prises adoptée le 22 septembre dernier ont mis fin à cette obligation de négocier.
Vous trouverez-ci après la partie du rapport ayant trait au contrat de génération, et le rapport 2016 dans son intégralité.