C’est dans le contexte de la publication du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances[1], que le ministère du Travail a réuni, le 10 janvier 2022, les partenaires sociaux pour travailler sur la construction d’un « plan d’accompagnement à la mise en œuvre des ordonnances ». Si, en effet, une dynamique positive d’un point de vue quantitatif et qualitatif se dessine, « les acteurs ne se sont pas encore pleinement saisis des marges que les ordonnances ont données au dialogue social », souligne le ministère du Travail.
Retravaillant ainsi sur un document déjà transmis aux partenaires sociaux en décembre, le ministère souhaite, par ce plan, mobiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social « afin que les ordonnances de 2017 et la boite à outils qui les accompagne soient utilisées au mieux pour répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés ».
S’inscrivant dans une démarche à long terme, les prochaines réunions de travail sur le sujet devraient nourrir les trois axes déjà identifiés : le renforcement de la formation et la valorisation des parcours syndicaux ; l’accompagnement à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) et l’appropriation des outils de réorganisation des systèmes de représentation dans l’entreprise ; la montée en puissance de la négociation collective, particulièrement dans les TPE.
Besoin de formation renforcé des élus des CSE
Les actions proposées dans le plan d’accompagnement se focalisent essentiellement sur :
- La visibilité sur les offres de formation ;
- Le renforcement de l’offre de formations sur le dialogue social et ;
- La valorisation des formations communes destinées conjointement aux représentants des employeurs et aux représentants des salariés.
Attractivité des mandats
Dans le contexte « d’accroissement des attributions des élus et de limitation du nombre de mandats successifs », le plan propose :
- La mise en lumière les dispositions innovantes négociées par les partenaires sociaux sur le sujet de la valorisation des parcours syndicaux ;
- La communication sur la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, ainsi que ;
- Une expertise sur la faisabilité d’élargir les possibilités d’accès des anciens représentants du personnel aux concours de la fonction publique.
Favoriser la mise en place des CSE en repensant le système de représentation au plus près de besoins des entreprises…
Plusieurs actions allant dans cette direction sont envisagées :
- La valorisation des démarches innovantes et l'accompagnement des entreprises souhaitant créer leur CSE ;
- Un intérêt plus ciblé sur l’action des services déconcentrés sur les entreprises qui ont besoin de conseils renforcés, ainsi que ;
- La mise en place des ateliers pour sensibiliser les plus petites entreprises sur l’utilité des CSE et sur la manière de les mettre en place.
…et en accompagnant les entreprises dans l’appropriation des sujets de santé et de sécurité au travail et de l’enjeu du dialogue social de proximité
Notamment par :
- La production d’un référentiel de compétences à destination des membres du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ;
- La mise en place des ateliers de sensibilisation sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, au niveau local ;
- La valorisation des accords innovants en matière de traitement des sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Accompagner la montée en puissance de la négociation collective au niveau de l’entreprise…
Afin que les partenaires sociaux puissent se saisir totalement des nouveaux outils des ordonnances et qu’ils s’emparent de nouveaux thèmes de négociation (notamment dans les plus petites entreprises), le plan propose :
- Un renforcement du rôle des observatoires départementaux du dialogue social (ODDS) ;
- La mise en place d'un réseau de référents dialogue social dans les services déconcentrés au niveau départemental et régional ayant vocation à animer les ODDS ;
- Une mise à disposition renforcée des outils d’aide à la négociation à destination des entreprises ;
- Une mise en visibilité du contenu d’accords innovants, ainsi que ;
- Le lancement d’une étude sur la négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés.
…et des branches
Pour pallier la prise en compte « encore insuffisante » des entreprises de moins de 50 salariés dans les accords de branche, le plan d’accompagnement propose :
- La mise en place d’un groupe de travail avec plusieurs branches, piloté par le ministère du travail et chargé d’identifier les blocages structurels ou ponctuels rendant difficile l’élaboration de stipulations spécifiques pour les très petites entreprises (TPE).
Vous trouverez, ci-après, le plan d’accompagnement de la mise en œuvre des ordonnances du ministère du Travail, (version 10 janvier).
1] Comité d’évaluation, Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail - Rapport 2021, 16 décembre 2021.