Le 30 octobre 2023, est publié un décret[1] précisant les informations dues par l’employeur aux salariés concernant les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte transpose une directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne.
Le décret modifie tout d’abord le code du travail, en y introduisant l’article D1242-8 qui dispose que l’employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminé dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le salarié. Cette demande se fait par tout moyen. Lorsqu’il en a déjà formulées deux, l’employeur peut lui répondre à l’oral, mais seulement s’il dirige une entreprise de moins de 250 salariés ou que c’est un particulier. L’obligation de fournir une liste des postes en CDI vaut également pour une entreprise utilisatrice.
L’article L1221-5-1 qui dispose que « l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail » est étayé par un nouvel article R1221-34 qui reprend les 14 éléments à transmettre. Le décret exige que ce soit sous format papier, mais si le salarié possède un moyen d’accéder aux informations, de les enregistrer et de les imprimer, il est alors possible de les transmettre par voie électronique.
Quant aux salariés travaillant à l’étranger, les informations dues sont détaillées dans le nouvel article R1121-36 avec des précisions pour les travailleurs détachés. Ces derniers sont obligatoirement désormais informés sur la rémunération en vertu du droit applicable de l’Etat d’accueil, ou sur les allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture.
Enfin, le décret liste à l’article R7122-18 les informations recensées dans la déclaration unique et simplifiée, valant comme contrat de travail pour les artistes. Cet article entrera toutefois en vigueur le 1er avril 2024.
Vous trouverez, ci-dessous, l’intégralité du nouveau décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284124
[1]Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.