Le 11 décembre 2018, la Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air a conclu avec les syndicats FGTA FO, FS CFDT, INOVA CFE-CGC un accord relatif à la prévention de la pénibilité qui s’inscrit dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (HPA).
Cet accord s’applique à toutes les entreprises de la branche HPA sans comporter de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserves des dispositions légales et réglementaires. En effet, l’accord se veut être le socle de référence de la branche HPA, branche qui est composée à 99,7% d’entreprises de moins de 50 salariés.
Bien qu’aucune pénibilité n’ait été caractérisée au sens des dispositions légales et règlementaires suite au diagnostic technique diligenté par les partenaires sociaux et réalisé auprès d’un panel représentatif d‘entreprises de la branche HPA, l’ambition de cet accord est de « contribuer de manière effective à la prévention de la pénibilité au travail » en dégageant les facteurs de pénibilité pouvant toucher les postes au sein de la branche.
L’accord poursuit quatre finalités :
- Insérer une politique de prévention des risques professionnels ;
- Ouvrir une démarche de prévention ;
- Permettre aux entreprises de la branche d’appliquer directement les points prévus par cet accord ;
- Fédérer les employeurs en tant que garants de la sécurité et santé au travail de leurs salariés qui eux sont également acteurs de la prévention.
En préambule, les signataires ont rappelé les obligations des employeurs en matière de sécurité et de pénibilité et ceux des salariés en matière de sécurité et de prévention.
Chaque entreprise doit procéder à une démarche d’évaluation des postes de travail, des risques professionnels et des facteurs de pénibilité, et vérifier que ses salariés ne soient pas exposés au-delà des seuils règlementaires après application des mesures de protection individuelle et collective. Les représentants élus du personnel sont informés et consultés sur cette démarche, ou à défaut les salariés doivent en être informés.
L’accord dégage 7 facteurs de pénibilités répartis en 3 catégories :
Facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques et marquées :
- Manutention manuelle de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
Facteurs pénibilité au titre d’un environnement physique et agressif :
- Agents chimiques dangereux, y compris vapeurs, poussières et fumées
- Conditions climatiques extrêmes
- Exposition au bruit
Facteur de pénibilité au titre des rythmes de travail :
- Travail de nuit
Les postes potentiellement touchés par ces facteurs de pénibilité sont notamment « les agents d’entretien et de maintenance, les agents d’entretien des espaces verts, les serveurs et barman, les cuisiniers et personnel de cuisine, les vendeurs magasins, les surveillants de baignade, l’entretien pôle aquatique ainsi que le personnel d’animation ».
Les signataires conviennent d’un minimum de mesures et actions de prévention pour chacun des sept facteurs identifiés. En outre, à ces mesures de prévention sont associés différents objectifs chiffrés mesuré par des indicateurs.
Cet accord doit traiter :
- « D’au moins 2 des thèmes suivants :
o Réduction des poly-expositions aux facteurs (D. 4161-1 C. trav.) ;
o Adaptation et aménagement du poste de travail ;
o Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (D.4161-1 C. trav.) ».
OBJECTIFS :
- « 100% des salariés de la branche susceptibles d’être concernés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels doivent porter des EPI ;
- Toute entreprise ayant identifié des postes de travail touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires doit appliquer les mesures présentées selon le ou les facteurs concernés ».
Cet accord doit traiter :
- « D’au moins 2 des thèmes suivants :
o Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
o Développement des compétences et des qualifications ;
o Aménagements des fins de carrière ;
o Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs (D. 4161-1 C. trav.) ».
OBJECTIFS :
- « Au moins 40% des salariés auront dû suivre une formation en vue de développer leurs compétences et leurs qualifications. Il pourra s’agir également de formations relatives à la sécurité, ou des formations internes assurées par des salariés expérimentés ;
- Toute entreprise ayant identifié des postes de travail touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires doit appliquer les mesures présentées selon le ou les facteurs concernés ».
Les signataires ont prévu un suivi annuel de l’accord par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation qui sera libre de mettre en œuvre toute action complémentaire pertinente ou solliciter l’avis technique d’experts de son choix.
Vous trouverez en pièce-jointe l’accord dans son intégralité.