Précisions sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

LA DGEFP actualise et précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif mis en place il y a maintenant trois ans et récapitule les aides auxquelles peuvent prétendre les employeurs.

 

 

Créé par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation a été légalisé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Après trois ans de mise en oeuvre, la DGEFP publie une circulaire qui actualise et abroge celles des 18 octobre et 13 décembre 2004.

 

La DGEFP reprend l’énoncé de la réglementation, notamment sur la rémunération du travailleur et l’éxonération des cotisations sociales patronales et donne des indications sur le contenu du formulaire Cerfa EJ20. En outre, la circulaire fait suivre chaque partie par un "question-réponse".

 

A noter que le dispositif ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales (C.trav., art L981-6). Il s’applique à la part de rémunération n’excédant pas le smic et dans la limite de la durée légale du travail, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.

 

  Circ DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007.