Dans cet arrêt la Cour de cassation permet à l’employeur à certaines conditions d’insérer une clause de neutralité dans le règlement intérieur.
Celle-ci doit cependant être générale, et viser tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. De plus, elle ne peut concerner que les salariés en contact avec la clientèle, et en cas de refus du salarié d’ôter son signe.
Par ailleurs, il est intéressant de définir le contexte juridique dans lequel cette décision est rendue :
-l’affaire CJUE du 14 mars 2017, aff.C-157/15, G4S Secure Solutions : dans cette affaire, les juges belges posaient la question préjudicielle suivante : Le licenciement d'une salariée refusant d'ôter son voile tel que spécifié dans une clause de neutralité du règlement intérieur constitue-t-il une cause de discrimination directe?
- l’affaire CJUE du 14 mars 2017, aff.C-188/15, Bougnaoui et ADDH : dans cette affaire, les juges français posaient la question préjudicielle suivante : Le fait de demander à une salariée d'ôter son voile conformément à la volonté d'une entreprise cliente constitue-t-il une exigence professionnelle essentielle et déterminante?
Vous trouverez ci-dessous une étude de l'arrêt de la courde cassation ainsi que le texte dans son intégralité.