La direction de Paris Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial du secteur des offices publics de l'habitat employant 3000 salariés équivalent temps plein, et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT-FO ont conclu, le 29 octobre 2009, un accord triennal sur la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des seniors.
L'objectif d'embauche de salariés âgés de 50 ans ou plus :
Les parties signataires s'engagent, d'une part, à conclure trois contrats de professionnalisation par an destinés à des salariés de 50 ans ou plus au titre des trois années à venir, et d'autre part, à réaliser dix embauches par an en CDI (hors reprises de patrimoine) de collaborateurs âgés de 50 ans et plus au cours des trois années à venir, et ce, dans le respect de la parité hommes/femmes. Un suivi de la réalisation de ces objectifs est prévu par l'accord.
Les domaines dans lesquels des actions favorables à l'emploi des seniors sont prévues par l'accord :
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
L'accord prévoit la rédaction d'une charte de tutorat ou d'un guide du tutorat, la validation en interne des compétences des tuteurs et identification des tuteurs potentiels avec déclinaison des formations spécifiques tuteurs et le versement d'une prime "tuteurs" majorée (1000 euros par contrat "d'alternance" tutoré pour un contrat d'une durée, 1600 euros pour une durée de deux ans). Les parties s'engagent à augmenter de 75% le nombre de tuteurs de 50 ans ou plus en trois ans.
Dans le cadre des jurys divers (VAE), les parties signataires s'engagent à augmenter de 100% le nombre de référents de 50 ans ou plus y participant.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
Les parties signataires s'engagent à abonder le DIF de tout salarié de 50 ans ou plus qui suivra une formation jusqu'à 20% pour le cas où le montant du DIF possédé serait insuffisant pour la formation à suivre et à augmenter l'enveloppe consacrée au DIF "seniors" : 5% du budget formation est actuellement consacré au DIF, cette enveloppe sera portée à 10%.
Les salariés de 50 ans ou plus peuvent, dans le cadre d'une action de formation, anticiper jusqu'à une année leurs droits à DIF.
L'accord prévoit la mise en place d'un entretien de deuxième partie de carrière ou d'évolution professionnelle pour les salariés qui le souhaiteraient. L'objectif est que 100% des personnels éligibles et les demandeurs puissent bénéficier d'un entretien dans l'année de leur 45ème anniversaire.
Les parties s'engagent également à financer vingt plans de compétences pour les salariés de 50 ans ou plus en trois années à hauteur d'un montant maximum de 3000 euros chacun.
Afin de permettre à tout salarié de 50 ans ou plus d'acquérir une qualification professionnelle reconnue dans la branche, les parties signataires conviennent de faire financer à hauteur de 4000 euros huit actions prioritaires par an.
L'aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite :
Pour faciliter le passage de l'activité à la retraite, les parties s'engagent à poursuivre les sessions de formations "préparation à la retraite" en passant de 4 à 7 sessions par an.
Pour les salariés qui le souhaiteraient, l'accord prévoit la mise en oeuvre d'un temps partiel (80% rémunéré 90%) avec priorité d'accès au lundi ou au vendredi non travaillé pour tous les salariés de 60 ans ou plus. Les parties s'engagent à ce que 100% des demandes formulées par les salariés de 60 ans ou plus dans les douze mois au plus à compter de la demande formulée soient acceptées.
Enfin, il faut signaler que les objectifs fixés sont assortis d'indicateurs de suivi.
L'accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2010, 2011 et 2012. Il cessra de produire ses effets à l'issue de l'année 2012.