Le 4 février 2019, AMAL, la plus grande entité en France du groupe sidérurgique mondial ArcelorMittal, a signé avec les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, et FO, un accord sur la rénovation du dialogue social, qui a pour principal objet la mise en place des CSE d’établissement (CSEE) et du CSE central (CSEC) et la définition des dispositifs et règles applicables en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical. Cet accord quadriennal ayant pris effet le 1er juin 2019 prendra fin le 31 mai 2023.
AMAL a instauré un CSEE pour chacun de ses sept établissements aux côtés du CSEC. Les membres des CSEE ont été élu en mai 2019.
En outre, le budget des activités sociales et culturelles a été fixé à 1,14% de la masse salariale. De plus, chaque section syndicale s’est vue accordé une dotation financière annuelle afin d’acheter des fournitures de bureau et de souscrire des abonnements à des revues sociales.
L’accord fait l’objet d’un avenant modificatif le 30 avril 2019 relatif aux informations devant être mises à dispositions des instances représentatives du personnel via la base de donnée économique et sociale (BDES).
- CSEE :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné par chaque CSEE parmi ses membres.
Deux secrétaires des CSEE de Dunkerque et Florange ont la possibilité d’exercer leur mandat à plein-temps. À défaut, leur crédit d’heures mensuel est de 24 heures.
Un crédit d’heures collectif est instauré sur chacun des établissements afin de faciliter le travail des commissions facultatives des comités social et économique.
L’accord attribue des crédits d’heures aux représentants syndicaux d’établissement (20 heures / mois) et aux DS d’établissement avec un effectif compris entre 50 et 150 salariés (18 heures / mois).
- CSEC :
Le DS central a la possibilité d’exercer son mandat à plein-temps.
Le CSEC comporte 16 élus titulaires, il est compétent pour exercer « les attributions qui concernent la marche de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissements ».
Outre la répartition des compétences, l’accord organise l’articulation de l’information consultation entre les CSEE et le CSEC et les modalités de l’information consultation (calendrier, thème, fréquence, délai pour avis etc.).
- CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) :
Chaque CSEE comporte un CSSCT, sauf les établissements de Florange et Dunkerque dont chacun des CSEE comportent 6 commissions.
Chacun des membres de CSSCT d’établissement disposent d’un crédit individuel spécifique (8 heures / mois), cumulable avec le crédit d’heures des élus titulaires des CSEE.
Par délégation des CSE, les CSSCT d’établissement participent :
- « À L’analyse des risques professionnels avec le document unique d’évaluation des risques ;
- Aux enquêtes et analyses d’accidents (…) ;
- Aux inspections et aux plans de prévention ».
- Avenant n°1 à l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine en date du 4 février 2019 :
Cet accord appliqué à AMAL concerne également l’ensemble de ses sept établissements.
Les signataires complètent la liste des informations mises à dispositions des instances représentatives du personnel présente dans l’accord du 4 février 2019.
Ils enrichissent notamment le contenu des informations en vue de la consultation sur la politique sociale.
De plus, le contenu des informations « trimestrielles » est élargi, en intégrant dans la BDES les informations récurrentes portant sur la marche de l’établissement ou la marche générale de l’entreprise.
Vous trouverez en pièce-jointe l'accord du 4 février 2019 ainsi que son avenant du 30 avril 2019.