Le 11 juin 2023, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier[1].
Ce texte apporte une modification du Code du Travail en y insérant un nouvel article R. 4121-5, relatif à l’obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel. Il prévoit que l’employeur doit informer l’inspection du travail dans les douze heures qui suivent le décès du salarié, ou à compter du moment où il en a connaissance[2], en lui communiquant divers informations, dont les coordonnées du défunt, ainsi que ceux des témoins le cas échéant.
« Article R. 4121-5 du Code du Travail. - Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
« Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
« Elle comporte les éléments suivants :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
« 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
« 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
« 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
« 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. »
Un nouvel article R. 4741-2 est également crée. Il dispose que le non-respect de cette obligation est une contravention de cinquième classe dont le montant est de 1 500 euros, somme pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive[3].
[1] Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier.
[2] Et seulement s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement au délai de douze heures.
[3] Article 132-11 et 132-15 du code pénal relatifs à la récidive.
Vous trouverez ci-dessous le décret dans son intégralité.