Nouvel accord sur le dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières (IEG)

Accord du 4 février 2021 relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025

Dialogue social et domaines d’intervention

Notamment, la branche IEG :

• Favorise la coopération et le partage de bonnes pratiques entre les entreprises rattachées ;
• Construit et maintient un dialogue social loyal, ouvert et exemplaire ;
• Définit le socle commun de garanties collectives de bon niveau et l’adapte au contexte et aux enjeux du secteur ;
• Intervient de manière exclusive ou partagée, au-delà des thèmes du statut national des IEG, sur une série de domaines, à savoir :  

-la rémunération, la classification, la protection sociale et les avantages sociaux et familiaux ;

-l’emploi, le développement de compétences, la formation et l’alternance ;

-la lutte contre les discriminations et les inégalités, le handicap, l’inclusion sociale et d’autres sujets sociétaux ;

-la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;

-le dialogue social.

• Intègre de manière transverse à tous ses travaux la dimension responsabilité sociale et les sujets sociétaux.

Types d’accords de branche

Les signataires conviennent à recourir à de nouveaux types d’accords de branche. Sont ainsi visés :

• Les accords types, pour faciliter la mise en place d’accords d’entreprise dans les TPE/PME ;
• Les accords-cadres, pour faciliter et organiser les négociations d’envergure ou complexes au niveau de la branche ;
• Les accords d’expérimentation au niveau de la branche, pour tester de nouvelles solutions innovantes dans un cadre négocié avant qu’elles soient généralisées.

Organisation des instances de dialogue social

Selon les signataires, une nouvelle organisation des instances paritaires de la branche IEG permettra de mieux répondre aux évolutions du secteur.

Les instances du dialogue social et leurs attributions se présentent ainsi :

• La commission paritaire de branche est transformée en commission permanente paritaire de la négociation et d’Interprétation (CPPNI). Elle se voit dotée de nouvelles attributions, notamment : la représentation de la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; une attention particulière sur les conditions de travail et l'emploi ; l’établissement d’un rapport annuel d'activité versé dans la base de données nationale ;
• Les commissions paritaires thématiques pilotées par la CPPNI (CPT), à savoir : la commission paritaire activités sociales ; la commission paritaire de la protection sociale et la commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle ;
• Le groupe de travail paritaire (GTP) : instance technique mise en place lorsque la négociation le justifie, dont le rôle est de préparer et faciliter la négociation ;
• La réunion de concertation et de coordination (RCC) :  instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place sur décision commune des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, dont le rôle est d'examiner la faisabilité d'un projet de négociation ;
• Les groupes de suivi pour certains accords ;

D'autres modes de rencontres et d'échanges sont parfois nécessaires, sans pourtant déroger aux prérogatives des instances précitées : réunions interfédérales, rencontres bilatérales, et autres. Par ailleurs, certains sujets peuvent nécessiter de créer une instance ponctuelle (groupe de travail spécifique, commission, ...). Dans ce cas, le rôle, la composition et les attributions de cette instance sont précisés, en CPPNI, avant l'engagement des travaux.

Corpus réglementaire applicable au niveau de la branche

Les signataires s’accordent sur la nécessité de mettre à jour le corpus règlementaire applicable au niveau de la branche IEG, en mettant fin à certains textes obsolètes.

Ils conviennent ainsi de la nécessité de reprendre et compléter les travaux engagés en la matière en 2017 et de fixer par un accord collectif de branche étendu  la liste des textes devenus obsolètes, dont la mise en cause serait effective au plus tard en 2023.

Ils s’accordent aussi sur la nécessité de faire évoluer certains textes d’application du statut tels que des circulaires PERS et N et notes DP étendues, etc.  Pour cela, un groupe de travail paritaire sera mis en place, et un volume annuel égal à un demi-ETP (soit 785 heures) est attribué à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche jusqu’en 2023.

Moyens alloués aux fédérations

L’accord garantit entre autres :

• Un système d’attribution de moyens en heures sécurisé et transparent ;
• Un volume total de 321 700 heures au bénéfice des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche pour les entreprises rattachées.  Leur répartition dépend de : l’audience des syndicats au niveau de la branche et la garantie pour chacune d’entre elles de disposer de moyens suffisants pour pouvoir fonctionner normalement et assurer sa mission, indépendamment de son audience ;
• Une dotation forfaitaire annuelle de 27 000 euros versée par les groupements d'employeurs à chaque organisation syndicale représentative pour couvrir les frais de fonctionnement (NTIC, formation, etc.).