Reconnaissant que, pour certaines situations exceptionnelles, certains salariés ont besoin d’une durée d’absence plus longue pour être présents aux côtés de leurs proches et leur permettre de s’organiser, la direction d’Hachette Livre et les syndicats CFDT et CFE-CGC ont conclu, le 30 juin 2022, un accord relatif au don de jours pour enfants gravement malades et pour salarié proche aidant. Conclu pour une durée de trois ans, le présent accord entend réorganiser le dispositif légal de don de jours au sein de l’entreprise en l’étendant à de nouveaux bénéficiaires.
Accord du 30 juin 2022 relatif au don de jours pour enfants gravement malades et pour salarie proche aidant | |
Champ d’application |
En CDI ou CDD et avec au minimum trois mois d’ancienneté. Pour les travailleurs à domicile (TAD), la condition d’ancienneté est remplie dès lors qu’ils ont travaillé au moins 450 heures sur l’année civile pour le compte de l'entreprise.
-Soit être parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans ou de moins de 26 ans sans activité professionnelle ou ayant un statut étudiant, qui est gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; -Soit être parent d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, en cas de décès (le don intervenir dans l'année qui suit le décès) ; - Soit être aidant d’un proche présentant un handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie. Ce proche peut être un membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré) ou toute personne handicapée ou âgée, avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Le bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise (RTT disponibles, jours issus du CET, jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, etc.). |
Modalités du don | Seuls les jours de repos, acquis sous forme de journée entière, sont susceptibles de faire l’objet d’un don :
Le donateur ne peut donner plus de 4 jours par année civile. Le don de jours alimente un fonds de solidarité géré par la direction des ressources humaines. L’entreprise effectuera des appels au don réguliers auprès du personnel, notamment en cas d’insuffisance du solde du fonds de solidarité pour répondre à une demande formulée par un bénéficiaire dont l’identité demeurera confidentielle. Elle s’engage aussi à contribuer au don à hauteur de 3 jours de repos par bénéficiaire, dans la limite de 45 jours sur la durée de l’accord. Cette contribution se fera par ordre chronologique des dates de demandes. |
Prise des jours |
Le bénéficiaire effectue sa demande sur la base d’un formulaire type établi par la direction des ressources humaines, qu’il transmet à l’assistant(e) social(e) ou à la DRH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de deux semaines calendaires avant la prise des jours. L’assistant(e) social(e) doit s’efforcer de répondre dans un délai d’une semaine. Le bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération, de la mutuelle et de la prévoyance pendant sa période d’absence. Cette période est par ailleurs est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés et RTT. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord du 30 juin 2022 relatif au don de jours pour enfants gravement malades et pour salarié proche aidant chez Hachette Livre.