Un accord a été conclu le 16 mars 2007 par l’Asfa (Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes) et sept syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, CNSF, Unsa) en application de l’article R322-7-2 du Code du travail relatif à la cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (CATS). Ce dispositif s’appliquera pendant cinq ans à partir du 1er mai 2007.
Cet accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers :
- qui concluent un accords d’entreprise, leur négociation incluant la GPEC
- et dès lors qu’une convention de prise en charge partielle de l’allocation versée aux salariés bénéficiaires est conclue entre l’Etat, l’entreprise et l’organisme gestionnaire (UNEDIC).
Conditions à remplir par les bénéficiaires
Les futurs bénéficiaires, âgés d’au moins 57 ans, devront avoir une ancienneté de cinq ans dans la branche et avoir été salariés de leur entreprise de manière continue pendant un an au moins à leur adhésion à la Cats.
Par ailleurs, les conditions de pénibilité de l’emploi réservent la Cats aux salariés qui ont accompli 15 ans de travail à la chaîne ou en équipes successives (3*8, 2*8)ainsi qu’à ceux ayant travaillé de nuit (au moins 200 nuits par an) durant 15 ans. La Cats est aussi ouverte à certains travailleurs handicapés
Enfin, lors de l’adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein.
Statut des bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires conservent la qualité de salarié de l’entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la période de cessation d’activité.
Ils pourront néanmoins, à titre exeptionnel, « aux fins d’assurer le bon fonctionnement du service, être rappelés pour reprendre une activité dans l’entreprise », au cours des six premiers mois du Cats. Dans ce cas, le versement de l’allocation est interrompu et le contrat de travail reprend effet dans les conditions en vigueur avant la supension dudit contrat, jusqu’à ce que le salarié soit à nouveau placé en cessation anticipée d’activité.
Allocation de remplacement
Le revenu de remplacement versé au préretraité est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 682 euros par mois en 2007)et à 50% pour la part comprise entre une fois et deux fois ce même plafond. Il inclut la contribution de l’état.
Le salaire de référence est déterminé d’après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l’adhésion au dispositif de cessation d’activité.
L’allocation versée aux salariés est un revenu de remplacement, qui n’a pas le caractère de salaire. Cette allocation est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle demeure soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.
L’UNEDIC est désigné comme l’organisme gestionnaire chargé de gérer le dispositif pour l’ensemble des entreprises de la branche qui concluent un accord de cessation anticipée d’activité.