Les partenaires sociaux de l’Industrie des instruments à écrire, à l’exception de la CGT, ont conclu, le 5 mai 2006, un avenant 34, qui réécrit les dispositions catégorielles de cette CCN, pour y introduire la mise à la retraite avant 65 ans.
Ces nouvelles dispositions distinguent le départ volontaire et la mise à la mise à la retraite avant 65 ans par l’employeur.
Indemnités
Dans les deux cas, elle est égale à 50% de l’indemnité de licenciement. Elle est versée sous condition de 5 ans d’ancienneté. Mais, en cas de mise à la retraite par l’employeur, elle est calclée en prenant en compte la majoration pour âge de l’indemnité de licenciement.
Modalités de mise à la retraite
Au moins un mois avant le début du préavis précédant la mise à la retraite, l’employeur reçoit en entretien le salarié qu’il veut mettre à la retraite. Ce dernier peut refuser, par écrit motivé, sa mise à la retraite.
Contreparties à la mise à la retraite
L’employeur doit conclure un contrat d’au moins un an ou mettre en oeuvre des actions de formation spécifiques au bénéfice des salariés de plus de 45 ans, dans les 12 mois suivant la mise à la retraite.