Cet accord précise les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans peuvent être mis à la retraite et prévoit l’indemnisation due aux salariés ayant débuté jeunes leur activité professionnelle et qui font valider leur droit à retraite avant 60 ans. Il a été étendu par arrêté(JO du 5 avril 2006-BO n°2005-49). Les employeurs de la branche peuvent donc utiliser ce mode de rupture dérogatoire.
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
- Notification de la mise à la retraite 3 mois à l’avance
- Contreparties en termes d’emploi ou en termes de formation professionnelle
Contreparties en termes d’emploi
- Conclusion d’un contrat aidé pour une mise à la retraite (au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite)
- Transformation d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein à raison d’une transformation pour une mise à la retraite (au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite)
- Conclusion d’un contrat à durée indéterminée à temps plein à raison d’un contrat pour 2 mises à la retraite (au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du deuxième salarié mis à la retraite) : Contrepartie prioritaire
- Eviter un licenciement justifié par un motif économique.
Contreparties en termes de formation professionnelle
Proposition dans le plan de formation d’actions de formation destinées aux salariés âgés de plus de 45 ans conformément aux dispositions de l’article 1er Priorités de « l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie » du 5 novmbre 2005.
- Indemnité de mise à la retraite égale à 75 % de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) En cas de mise à la retraite pour éviter un licenciement justifié par un motif économique, l’indemnité de mise à la retraite sera égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ou à l’indemnité légale de licenciement pour motif économique si plus favorable.