- Contrepartie en terme d’emploi :
Chaque départ sera compensé par une embauche durant l’année 2005. Puis la compensation sera limitée à une embauche pour deux départs. Les entreprise devront privilégier les contrats de travail à durée indéterminée, mais pourront aussi recourir aux contrats d’alternance, de professionnalisation. Le respect de l’engagement s’appréciera toutes entreprises confondues, le potentiel d’embauche étant estimé à 1100 salariés d’ici fin 2008.
- Contrepartie en terme de formation :
Les employeurs prennent quatre engagements portant sur la préparation aux carrière longue, la cohérence intergénérationnelle, la formation des nouveaux embauchés, le transfert des compétences. Ceux-ci se traduisent par un enggement financier, aux termes duquel le budget formation (hors alternance et congé individuel de formation) atteindra un niveau double de celui requis pas la loi.
L’employeur devra respecter un délai de prévenance de six mois, pour procéder à la mise à la retraite.
Chaque fédération du Crédit mutuel garde la possiblité de compléter cet accord, si besoin, en fonction de sa pyramide des âges, de son marché régional et de sa politique de ressources humaines.
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 10 mai 2005 (JO du 21 mai 2005 - BO n°2004-49 et 2005-15).
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de toutes les fédérations du Crédit Mutuel les dispositions de l’accord professionnel du 22 septembre 2004 précisé par l’avenant du 9 mars 205, relatif à la retraite.
Plus précisement la publication au JO de l’arrêté ministériel prévoyant l’extension va permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite à partir de 60 ans.