LA FEP (fédération des entreprises de propreté) et les 5 fédérations syndicales de salarié ont conclu, le 26 octobre 2005, un accord portant sur la mise à la retraite des salariés des entreprises de propreté et des services associés.
Depuis son extension (JO du 5 avril 2006-BO n°2005-52), il permet à l’employeur de procéder à la mise à la retraite de salarié âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein (à la demande de l’employeur, le salarié s’engage à lui remettre un relevé de carrière). Ces entreprises doivent assumer des contreparties en terme d’emploi, tout en respectant les dispositions de l’accord du 17 octobre 2007 sur le temps partiel.
Dispositif prévu par l’accord :
- Délai de prévenance de trois mois avant la date de mise à la retraite.
- Contrepartie emploi uniquement(pas de contrepartie en terme de formation)
L’employeur devra procéder à une embauche ou proposer à des salariés à temps partiel une « augmentation de leur mensualisation », dans les trois mois précédant ou suivant la mise à la retraite. Les embauches peuvent se faire en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (apprentissage, alternance, contrat initiative emploi, CI-RMA).
La somme des durées contractuelles correspondantes doit être égale à celle des salariés mis à la retraite.
- Indemnité de mise à la retraite
Le salarié bénéficie d’une indemnité fixée conventionnellement (en fonction de l’ancienneté).