Un accord augmentant l’indemnité de départ en retraite des salariés des industries et commerces de la récupération a été conclu, le 1er juin 2005, entre le syndicat patronal du Nord-Pas-de-Calais et les fédérations syndicales, à l’exception de la CGT. Cet accord a été étendu par arrêté du 20 février 2006 L’avenant améliore l’indemnité qui est prévue à deux articles de la convention collective nationale du 6 décembre 1971.
- Pour les salariés quittant volontairement leur entreprise, pour partir en retraite à partir de 55 ans
- Pour les salariés la quittant (volontairement ou non) pour partir en retraite à partir de 65 ans.
Les montants des indemnités précédemment dues pour un 10 ans, 15 ans et 20 ans d’ancienneté sont augmentés d’un mois. Au-delà de 20 ans, des tranches nouvelles sont créées :
- 3 mois après 25 ans d’ancienneté
- 3.5 mois après 30 ans
- 4 mois après 35 ans
- 4.5 mois après 40 ans.
L’avenant est impératif : les accords d’entreprise ne pourront y déroger que dans un sens plus favorable au salarié.
Cet accord a été étendu par arrêté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l’avenant du 2 février 2005, les dispositions de l’accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l’indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
JO du 1er mars 2006 - BO n°2005-38