Mise à la retraite dans la branche "prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire"

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Accord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

L’employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans sous réserve que celui-ci :

 

- puisse bénéficier d’une retraite à taux plein au moment de son départ

- justifie d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’entreprise concernée

- n’ait pas manifesté son désaccord dans un délai de 2 mois suivant la notification de sa mise à la retraite. Si le salarié utilise son droit d’opposition, l’employeur doit renoncer à son projet de mise à la retraite.

 

Le salarié pourra se voir notifié sa mise à la retraite au plus tôt 6 mois avant son 60ème anniversaire. A compter de la réception par le salarié de cette information de mise à la retraite, le salarié est considéré en période de préavis d’une durée de 6 mois.

 

A la date de cessation de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite équivalente à :

- 75% de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche, si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis, exécuté ou non)intervient avant le 62 eme anniversaire du salarié

- 70% si la date de cessation du contrat de travail intervient avant le 64 ème anniversaire du salarié

- 65% si la date de cessation du contrat de travail intervient avant le 65ème anniversaire du salarié.<

 

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscale de l’indemnité de licenciement.

 

Toute mise à la retraite s’accompagne d’une contrepartie en termes d’embauche ou en terme de formation professionnelle.

 

- Contreparties en termes d’embauche : soit embauche d’un salarié ou transformation d’un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai d’un an à compter de la mise à la retraite de l’intéressé ; soit évitement d’un licenciement visé par l’article L321-1Ctrav.

 

- Contreparties en termes de formation : octroi d’un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle (au moins égal à 15 % de l’indemnité de mise à la retraite majorée versée au salarié mis à la retraite).

 

Les représentants du personnel des entreprises concernées sont informés au moins une fois par an des mises à la retraite anticipées effectuées.

 

Le présent accord est conclu par les organisations patronales et par la CFTC et FO pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après extension.