Mise à la retraite dans la branche "papiers, cartons et celluloses (production)"

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Accord et avenant du 9 juin 2004 sur la msie à la retraite dans la production et la transformation des papiers et cartons

Un accord et quatre avenants modifiant chacune des quatre CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons, ont été conclus le 9 juin 2004 entre l’Unipas (Union des industries papetières pour les affaires sociales) et les fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC sur la retraite avant 65 ans. L’accord précise, comme le prévoit la loi Fillon du 4 mai 2004, qu’un accord d’entreprise ou local ne peut déroger à ses dispositions dans un sens moins favorable aux salariés. Il doit être complété par un accord sur la formation incluant un chapitre relatif aux deuxièmes parties de carrières. Applicables depuis leur extension, les dispositions nouvelles, temporaires, sont applicables jusqu’à la fin de 2007. Cette transition devrait accompagner un développement progressif du taux d’activité des « seniors » dans la branche. Les signataires prévoient d’abord, durant cette période de trois ans et avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, que les salariés ayant eu des « carrières longues » bénéficient de l’ indemnité conventionnelle de départ à la retraite, s’ils décident de prendre leur retraite. Ils ouvrent ensuite la possibilité de mise à la retraite dès 60 ans ou même avant 60 ans, en cas de carrière longue. La procédure comporte un doublement du délai de prévenance (le préavis conventionnel), si le salarié mis à la retraite a encore des personnes à sa charge (au sens du Code général des impôts). L’employeur verse alors, à la rupture, une indemnité conventionnelle de mise à la retraite égale à 1,3 fois (non-cadres) ou à 1,5 fois (cadres) le montant fixé pour l’indemnité de départ volontaire.

 

Contreparties emploi, formation

La contrepartie en termes de formation professionnelle intéresse les entreprises ou établissements dans lesquels les salariés de plus de 45 ans sont plus de cinq et représentent plus de 30 % de l’ effectif. Elle résulte de l’affectation, au minimum, de 30 % du financement du plan à des actions concernant les personnels de 45 ans et plus.

 

La contrepartie sur l ’emploi intéresse toutes les entreprises. La mise à la retraite n’est pas un licenciement si elle s’accompagne, soit de la conclusion d’ un CDI pour deux mises à la retraite, soit de la conclusion, avec perspective d’emploi et pour chaque mise à la retraite, d’un contrat d’apprentissage ou de qualification ou de professionnalisation. L’embauche doit être effectuée dans l’entreprise ou dans le groupe, dans les douze mois précédant ou les six mois suivant la notification de la mise à la retraite.