Régime de la mise à la retraite avant 65 ans L’Association des distributeurs de papiers et les fédérations CFDT et CFTC ont conclu, le 20 janvier 2005, deux accords sur la mise à la retraite avant 65 ans des salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein, qui modifient les deux conventions collectives de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons.
Mise à la retraite avant 65 ans Prenant en compte la loi du 21 août 2003 réformant les retraites, les deux accords ouvrent le droit à l’ indemnité conventionnelle de départ aux salariés, ayant eu des carrières longues, qui partent avant 60 ans. Afin de « développer les politiques de RH favorisant la gestion des carrières des seniors », les entreprises devront consacrer 15 % de leur financement du plan à des actions destinées aux salariés de 45 ans et plus. Et pour procéder à la mise à la retraite avant 65 ans, elles devront recruter un salarié sous CDI pour deux mises à la retraite, ou procéder à une embauche sur un autre contrat (apprentissage, professionnalisation) pour chaque départ. La mise à la retraite doit respecter un délai de prévenance égal au préavis conventionnel et doublé si le salarié le demande et qu’il justifie avoir des personnes à charge (au sens fiscal). La mise à la retraite avant 65 ans ouvre droit à une indemnité égale à l’indemnité de départ à la retraite, majorée de 30 %. Les deux accords sont publiés au BO-CC 2005-14 du 7 mai 2005.
Cet accord a été étendu.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros)du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 les dispositions de :
- l’accord du 20 janvier 2005 sur le départ et la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée.
- l’accord du 20 janvier 2005 sur le départ et la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Remarque : A l’article 1er-1, les termes « à taux plein » sont exclus de l’extension, comme étant contraire au premier alinéa de l’article L122-14-13 du Code du travail.