Un avenant à la CCN des entreprises d’installation, d’entretien, de réparation et de dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique conclu le 14 juin 2004 entre le syndicat patronal Snefcca et toutes les fédérations syndicales hormis la CGT prévoit à la fois la mise à la retraite entre 60 et 65 ans et la mise à la retraite des salariés « aux carrières longues ».
Dans les deux cas, le départ s’accompagne d’une des six contreparties emploi proposées par les signataires :
- Conclusion d’un contrat d’apprentissage
- Conclusion d’un contrat de professionnalisation
- Embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet
- Conclusion d’un CDI
- Conclusion avec l’intéressé, avant sa mise à la retraite, d’un avenant de cessation partielle d’activité (article R322-7-2 Ctravail)
- Eviter un licenciement au sens de l’article L321-1 du Code du travail.
Le délai de prévenance est de trois mois, l’indemnité de mise à la retraite est de 3/10e de mois par année d’ancienneté dans la limite de sept mois.
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 13 décembre 2004 : ces dispositions sont donc applicables.
Aucune entreprise de la branche ne peut déroger aux dispositions prévues par l’avenant n°33 dans un sens moins favorable aux salariés.