Etendu par arrêté du 7 juin 2004.
Mise à la retraite à partir de 60 ans
Les entreprises peuvent mettre à la retraite entre 60 et 65 ans les salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale.
Contreparties aux mises à la retraite.
Les départs devront s’accompagner à la fois de contreparties en terme d’emploi et de formation professionnelle :
- au titre de l’emploi : conclusion d’un contrat d’apprentissage ou en alternance, d’un CIE, dans la proportion d’une embauche pour un départ ; ou embauche en CDI à raison d’un CDI pour trois départs.
- au titre de la formation de salariés expérimentés : développer des entretiens professionnels sur les compétences, former le personnel d’encadrement à l’accompagnement et au tutorat, consacrer aux salariés de 45 ans et plus un effort de formation comparable à celui bénéficiant à tous les salariés.
Indemnité de mise à la retraite
L’accord améliore l’indemnité versée aux salariés mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Le barème est compris entre un mois et demi après cinq ans d’ancienneté et six mois et demi après quarante ans. L’ancienneté est calculée comme si le salarié était resté en fonction jusqu’à 65 ans.