Cet avenant fixe les contreparties conventionnelles à la mise à la retraite avant 65 ans dans l’industrie laitière. Applicable 3 ans à partir de son extension, il souligne, en préambule, que la branche compte également se doter d’un accord relatif au travail des seniors et çà la gestion des fins de carrières.
Avant toute mise à la retraite, l’employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation, lui présenter les modalités de la mise à la retraite, répondre à ses questions et recueillir ses observations.
L’employeur devra respecter un préavis de 6 mois (réduit à 3 mois si accord entre les parties).
Contreparties concernant l’emploi ( dans un délai de 6 mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite)
- Soit conclusion d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, d’une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une préretraite progressive contre une mise à la retraite.
- Soit conclusion d’un CDI contre deux mises à la retraite
- Soit évitement d’un licenciement économique avéré, visé par l’article L321-1 du code du travail
Contreparties concernant la formation
- dispositions spécifiques prévues par le projet d’accord sur l’emploi des seniors
- Tout salarié mis la retraite bénéficiera à sa demande (3 mois avant ou après le départ en retraite) d’une formation de 3 jours pour l’aider à se préparer à sa nouvelle vie ( stage de préparation à la retraite...
Allocation de fin de carrière, égale à l’indemnité conventionnelle majorée en fonction de l’âge de mise à la retraite.
Cet avenant a été étendu. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l’accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.