Avenant n°29 du 23 septembre 2005 sur la mise à la retraite (étendu par arrêté du 29 mars 2006)
Un avenant complétant la CCN de l’immobilier a été conclu le 23 septembre 2005 entre la délégation patronale et les fédérations syndicales sauf la CFDT.
Cet avenant paru au BO-CC 2005-44 du 3 septembre 2005 est applicable depuis son extension (JO du 5 avril 2006-BO n°2005-44).
Il prévoit que la mise à la retraite d’un salarié ayant entre 60 et 65 ans est possible si l’intéressé peut bénéficier d’une retraite à taux plein et si l’employeur s’engage aux contreparties suivantes :
- La conclusion de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage pour promouvoir l’emploi des jeunes ;
- La mise en oeuvre d’un bilan de compétences pour les salariés de 45 ans et plus ;
- Un accès prioritaire au plan de formation pour les salariés de 45 ans et plus.
L’indemnité de mise à la retraite avant 65 ans est fixée à 0,15 mois par année de services pour une ancienneté de 10 ans ou plus, 0,19 mois par année pour une ancienneté de plus de 10 ans et de moins de 21 ans, 0,20 mois par année pour une ancienneté de plus de 20 ans et moins de 35 ans et 0,21 mois par année pour une ancienneté d’au moins 35 ans.
Avenant portant sur l'indemnité de mise à la retraite
L’avenant 36, conclu le 14 décembre 2006 par les partenaires sociaux, sauf le syndicat patronal SNRT, porte sur l’indemnité de mise à la retraite. La branche disposant d’un avenant (étendu) du 23 septembre 2005 permettant la mise à la retraite avant 65 ans, l’indemnité varie selon que le futur retraité a atteint ou non 65 ans.
L’avenant modifie légèrement lesrègles de calcul pour les rendre plus claires. Il fixe l’indemnité (calculée sur la base du salaire global brut contractuel) à :
- 0.11 mois par année de service dans l’entreprise jusqu’à 10 ans de services
- 0.15 mois par an pour plus de dix ans et moins de 20 ans de services ;
- 0.16 mois par an à partir de 20 ans et pour moins de 35 ans de services ;
- 0.17 mois par an pour 35 ans de services ou plus.
Comme précédemment, si l’employeur prend l’initiative d’une mise à la retraite avant 65 ans, ces montants d’indemnité sont augmentés de 0.4 mois pour chacune des tranches.