Mise à la retraite dans la branche "horlogerie-bijouterie (commerce de détail)".

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant n°16 du 20 mars 2006 relatif à la mise à la retraite

Cet avenant modifie l’article 24 « départ et mise à la retraite » de la convention de la branche “horlogerie-bijouterie”. Il est conclu pour une durée indéterminée.

 

Cet avenant sera applicable à partir de la publication de son arrêté d’extension au journal officiel.

 

Il prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié, à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans, si ce dernier bénéficie d’une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires.

 

Le salarié peut s’opposer, par écrit à la décision de l’employeur, par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de notification. LA mise à la retraite deviendra de ce fait sans objet.

 

La lettre de mise à la retraite doit indiquer, outre le droit du salarié de s’opposer à sa mise à la retraite, les conditions financières et fiscales applicables à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

 

La mise à la retraite ouvre droit au versement d’une indemnité de licenciement prévue à l’article 23 de la convention, à l’exclusion de tout autre.

 

Les contreparties en terme d’emploi uniquement qui accompagnent obligatoirement la mise à la retraite sont :

- La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée

- La conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu dans un délai de 6 mois avant ou après la date effective de sa mise à la retraite, à condition que ces contrats s’ils sont à durée déterminées soient suivis d’un contrat à durée indéterminées et que l’éventualité d’une transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée figure au contrat initial

- La transformation d’un CDD en CDI

- La transformation de contrat CDI à temps partiel en CDI à temps complet

- L’évitement d’un licenciement pour motif économique